Droit en Belgique
Ce que dit la loi du pays aujourd'hui, ce qu'elle disait hier, et les décisions de justice qui ont tout changé.
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Le nouveau Code pénal belge de 2026 : ce qui change pour les infractions sexuelles
Le nouveau Code pénal belge, introduit par deux lois du 29 février 2024, est entré en vigueur le 1er septembre 2026, après le report de la date prévue en avril. Il remplace la distinction entre crimes, délits et contraventions par huit niveaux de peine, fait de la prison un dernier recours et alourdit les peines des infractions sexuelles graves.
Voir la fiche →À quel âge peut-on consentir à une relation sexuelle en Belgique ?
En Belgique, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans depuis la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022. Un mineur de 14 ou 15 ans peut toutefois consentir si l'écart d'âge avec son partenaire ne dépasse pas trois ans. En 2025, la Cour constitutionnelle a jugé cette limite discriminatoire dans certaines situations.
Voir la fiche →Consentement sexuel : la définition inscrite dans la loi belge
Depuis la loi du 21 mars 2022, le Code pénal belge définit le consentement : il doit être donné librement, s'apprécie selon les circonstances et ne se déduit jamais de la seule absence de résistance. Il peut être retiré à tout moment. Il est exclu notamment en cas de violence, de contrainte, de ruse, d'inconscience ou de vulnérabilité exploitée.
Voir la fiche →L'adultère est-il encore puni en Belgique ?
Non. L'adultère n'est plus une infraction en Belgique : le Code pénal de 1867 le punissait, mais il a été dépénalisé en 1987. Il est resté un motif de divorce pour faute jusqu'à la réforme de 2007, qui a fondé le divorce sur la désunion irrémédiable et l'a rendu largement indépendant de la notion de faute.
Voir la fiche →Travail du sexe en Belgique : de la décriminalisation au contrat de travail
Oui, dans un cadre précis. La Belgique a décriminalisé le travail du sexe entre adultes avec la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022. Le proxénétisme et la prostitution des mineurs restent punis. Depuis le 1er décembre 2024, une loi permet aux travailleurs du sexe d'être salariés et protégés socialement.
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