Divorcer en Belgique : ce qu'a changé la fin du divorce pour faute

Combien de divorces chaque année en Belgique ?

La Belgique enregistre aujourd'hui un peu moins de 20 000 divorces par an : 19 883 en 2024 selon les chiffres de Statbel publiés en mars 2026, un niveau décrit comme stable ^[1][2]. En 2022, le nombre de divorces était passé sous la barre des 20 000 pour la première fois depuis des années, à 19 347 ^[3].

Le niveau était plus élevé juste avant. Statbel avait compté 22 156 divorces en 2021, 4 % de plus qu'en 2020, et 22 435 en 2019 ^[4]. Le recul des années suivantes intervient alors que les mariages repartaient à la hausse, jusqu'à 48 589 unions en 2024 ^[2].

Plusieurs indicateurs circulent pour exprimer le risque de divorce. Le plus récent, publié en 2026, estime à 37,7 % la probabilité que des couples mariés se séparent, une valeur restée plutôt stable ces dernières années ^[1][2]. Les communiqués précédents parlaient d'environ un mariage sur trois rompu par un divorce pour 2022, et de quatre sur dix pour 2021 ^[3][4]. Ces formulations reposent sur des calculs différents et ne doivent pas être comparées terme à terme.

Le divorce touche souvent des familles avec enfants. En 2022, 61,8 % des couples divorcés avaient des enfants de moins de 25 ans ^[3]. En 2024, environ la moitié des couples qui divorçaient avaient encore des enfants mineurs ^[1]. Pour mémoire, un peu plus de six mariages sur dix se terminent par le décès d'un des conjoints ^[3].

Les couples de même sexe, mariés depuis 2003, figurent dans ces statistiques. En 2021, 379 de leurs unions ont été dissoutes, pour 1 087 mariages célébrés la même année, et le sociologue David Paternotte (ULB) attribue les nombreux divorces des premières années à un effet de rattrapage ^[13]. La RTBF rappelait alors que, selon un rapport de Statbel d'octobre 2022, environ quatre mariages hétérosexuels sur dix se terminent par un divorce ^[13].

Ces chiffres ne comptent pas les séparations de couples non mariés. Une cohabitation légale prend fin par simple déclaration à la commune : en 2022, 36,3 % des cessations résultaient de la volonté d'un ou des deux partenaires, et une cohabitation légale durait en moyenne 5,7 ans au moment de sa cessation, contre 14,6 à 16,1 ans selon la région pour un mariage dissous par divorce ^[12].

Divorce par consentement mutuel et divorce pour désunion irrémédiable

Point	Consentement mutuel	Désunion irrémédiable
Base légale	Article 230 du Code civil	Article 229 du Code civil
Condition	Accord préalable sur les biens, les enfants et la pension entre époux	Désunion prouvée par toutes voies de droit, ou séparation de fait
Délai	Volonté de divorcer maintenue jusqu'au jugement	Plus de 6 mois de séparation (demande conjointe) ou plus d'un an (demande unilatérale) ; sinon seconde comparution
Pension entre ex-époux	Montant et indexation fixés par la convention	Pour l'époux dans le besoin ; au plus un tiers des revenus du débiteur et, sauf exception, pas plus longtemps que le mariage
Refus de la pension	Selon la convention	Possible en cas de faute grave du demandeur ; exclue s'il a été condamné pour violences envers l'autre

Comment le droit du divorce a-t-il évolué avant 2007 ?

Avant 2007, le droit belge du divorce reposait principalement sur la faute, à côté d'un divorce par consentement mutuel strictement encadré et d'un divorce pour séparation prolongée apparu en 1974 ^[5][9]. Les causes figuraient au titre VI du Code civil, consacré au divorce ^[9].

Le divorce existait de longue date. La Belgique faisait partie des pays européens qui admettaient le consentement mutuel avant les années 1970, mais les tribunaux l'appliquaient de manière restrictive ^[9]. Le consentement mutuel exigeait encore, à la veille de la réforme, que les époux aient au moins 20 ans et deux ans de mariage ^[5][6].

Les étapes ont été progressives. En 1974, la loi a ouvert un divorce unilatéral fondé sur dix ans de séparation de fait, délai ramené à cinq ans en 1982 ^[9]. L'adultère, dépénalisé en 1987, est resté une cause de divorce jusqu'en 2007 ; son histoire est retracée dans l'article l'adultère est-il encore puni en Belgique ?. La procédure a été largement réformée en 1994, sans toucher aux causes ni à leurs conséquences ^[9].

Le système restait marqué par la culpabilité. Selon une étude des juristes Walter Pintens et Elien Torfs (KU Leuven, 2002), l'époux qui demandait le divorce pour séparation contre la volonté de l'autre était traité comme l'époux fautif ^[9]. En 2003, le consentement mutuel représentait pourtant déjà 70 % des divorces ^[6].

Qu'a changé la réforme de 2007 ?

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a fait de la désunion irrémédiable la cause unique du divorce contentieux et supprimé le divorce pour faute ^[7]. L'article 229 du Code civil définit cette désunion comme celle qui rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune ^[7].

La réforme a été portée par la ministre de la Justice Laurette Onkelinx. Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet le 25 novembre 2005, puis en seconde lecture le 24 février 2006, avec l'objectif de limiter les effets néfastes de la procédure sur les relations entre les parties ^[5][6]. Le gouvernement parlait d'introduire en Belgique la notion de « divorce sans faute » ^[5].

La désunion peut être établie de plusieurs façons. Elle peut être prouvée par toutes voies de droit ; elle est aussi tenue pour établie lorsque les époux, sur demande conjointe, sont séparés de fait depuis plus de six mois, ou lorsque l'un d'eux, sur demande unilatérale, l'est depuis plus d'un an ^[8]. Si la séparation est plus courte, les époux doivent comparaître une seconde fois après un délai de réflexion ^[8], fixé à trois mois en cas de demande conjointe et à un an en cas de demande unilatérale selon la présentation de l'encyclopédie Wikipédia ^[9].

Le consentement mutuel a été conservé et assoupli. Les conditions d'âge et de durée du mariage ont été supprimées ^[6]. Les époux doivent toutefois conclure au préalable une convention globale réglant leurs biens, ainsi que les questions relatives aux enfants et à la pension, et leur volonté de divorcer doit persister jusqu'au jugement ^[8].

La pension entre ex-époux a été redéfinie. Elle doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire, ne peut dépasser le tiers des revenus du débiteur et ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, durer plus longtemps que le mariage ^[7][8]. La Cour constitutionnelle a dû préciser, dans son arrêt n° 115/2009 du 16 juillet 2009, comment ces règles s'appliquaient aux procédures engagées avant la réforme ^[7].

Quelle place reste-t-il à l'infidélité dans un divorce ?

L'infidélité n'est plus une cause de divorce en tant que telle, mais elle peut encore jouer sur la pension alimentaire : le tribunal peut refuser la pension à l'époux qui a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ^[7][8]. La pension est en outre exclue pour l'époux condamné pour des violences envers l'autre ^[7][8].

La notion de faute grave n'est pas définie par une liste. Elle relève de l'appréciation des juges, et la question des liaisons nouées après la séparation de fait divise la doctrine ^[10]. Selon une lecture littérale, seule la faute qui a mis fin à la vie commune compte ; selon la thèse majoritaire, une faute qui empêche toute reprise de la vie commune peut aussi justifier le refus, comme l'ont admis des tribunaux de Liège en 2008 et d'Arlon en 2009 ^[10]. Dans les situations d'adultères croisés, l'ordre chronologique des liaisons devient alors déterminant ^[10].

Une proposition de loi entend trancher ce point. Déposée le 18 novembre 2024 par la députée Katja Gabriëls (Open Vld), elle remplace la faute ayant rendu impossible la vie commune par la faute ayant rendu la désunion irrémédiable, afin d'aligner l'article 301 sur l'article 229 ^[10]. Son adoption n'a pas été constatée à la date de vérification.

Le devoir de fidélité, lui, n'a pas disparu du droit civil. Il subsiste même en cas de séparation de corps, formule qui maintient le lien conjugal tout en mettant fin à l'obligation de cohabitation ^[8]. La situation des cohabitants légaux est différente sur ce point comme sur la pension ; voir mariage ou cohabitation légale en Belgique.

À quel âge divorce-t-on le plus ?

Les Belges divorcent en moyenne vers 45 ans : l'âge médian au divorce atteignait 45,27 ans en 2024, contre 44,94 ans en 2019, selon Statbel ^[1]. Dans environ 8 % des divorces, l'un des deux partenaires a au moins 65 ans ^[1].

La durée du mariage varie peu selon les régions. En 2022, les mariages dissous par un divorce avaient duré en moyenne 16,1 ans en Wallonie, 14,6 ans à Bruxelles et 14,8 ans en Flandre ^[12]. Statbel relève qu'en 2024 les couples avec enfants mineurs mettaient fin à leur mariage après une douzaine d'années environ ^[1].

Ces chiffres reflètent le recul de l'âge au mariage. L'âge médian au premier mariage est passé de 30,28 ans en 2019 à 31,65 ans en 2024, et celui des mariages suivants de 45,08 à 49,08 ans ^[2]. Les mariages suivants, après un divorce ou un veuvage, se concluent donc aujourd'hui vers la fin de la quarantaine ^[2].

Comment la Belgique se situe-t-elle en Europe ?

La Belgique a longtemps compté parmi les pays européens où le divorce est le plus fréquent, mais la comparaison récente est incomplète faute de données belges dans les tableaux d'Eurostat pour 2024 ^[9][11]. Eurostat estime le taux brut de divorce de l'Union européenne à 1,6 divorce pour 1 000 habitants en 2024, pour 3,9 mariages pour 1 000 habitants ^[11]. Les données belges de mariage manquent elles aussi pour cette année-là ^[11].

L'encyclopédie Wikipédia, s'appuyant sur des données d'Eurostat consultées en 2021, indique que le divorce est plus fréquent en Belgique que dans la plupart des autres pays européens ^[9]. Cette appréciation porte sur des années antérieures à la baisse observée en 2022 et doit être lue avec prudence ^[3][9].

Sur le plan juridique, la Belgique a rejoint en 2007 le modèle du divorce sans faute, après une longue période où la culpabilité structurait la procédure ^[5][9]. La faute n'a pourtant pas complètement disparu, puisqu'elle continue de peser sur la pension alimentaire ^[7][10].

Questions fréquentes

Peut-on encore divorcer pour adultère en Belgique ?

Non, pas au sens d'une cause autonome. Depuis le 1er septembre 2007, la seule cause du divorce contentieux est la désunion irrémédiable, qui peut être prouvée par toutes voies de droit ^[7][8]. L'infidélité peut aussi être invoquée comme faute grave pour refuser une pension alimentaire ^[7][10].

Combien de temps faut-il pour divorcer en Belgique ?

Cela dépend de la procédure et de la durée de la séparation. Si les époux sont séparés de fait depuis plus de six mois (demande conjointe) ou plus d'un an (demande unilatérale), la désunion est établie d'emblée ; sinon, une seconde comparution est nécessaire après un délai de réflexion ^[8][9].

Faut-il l'accord de l'autre époux pour divorcer ?

Non. Un époux peut demander seul le divorce pour désunion irrémédiable, notamment après plus d'un an de séparation de fait ^[8]. Le consentement mutuel, lui, suppose un accord complet des deux époux ^[8].

Combien de temps dure la pension alimentaire après un divorce ?

En principe, pas plus longtemps que le mariage, sauf circonstances exceptionnelles ^[8]. Son montant doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire, sans dépasser le tiers des revenus du débiteur ^[7][8].

Le divorce par consentement mutuel existe-t-il encore ?

Oui. La réforme de 2007 l'a maintenu et a supprimé les anciennes conditions d'âge minimum de 20 ans et de deux ans de mariage ^[6]. Il suppose une convention préalable sur les biens, les enfants et la pension ^[8].

Le taux de divorce belge est-il élevé en Europe ?

Il l'a longtemps été, mais aucune comparaison récente fiable n'est possible. Eurostat ne dispose d'aucune donnée belge sur le divorce pour 2024, alors que le taux de l'Union européenne est estimé à 1,6 divorce pour 1 000 habitants ^[11].