Droit

À quel âge peut-on consentir à une relation sexuelle en Suisse ?

Par la rédaction de fornication.infoFiche · article complet en préparation3 sources
Le Cervin et un chalet : un palais de justice et la balance de la justice, avec des habitants en tenue d'aujourd'hui.
Illustration originale de fornication.info
L'essentiel

En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans par l'article 187 du Code pénal. Il n'y a pas d'infraction lorsque la différence d'âge entre les partenaires ne dépasse pas trois ans. Jusqu'à 18 ans, un jeune reste protégé contre les abus d'un rapport de dépendance, par exemple avec un enseignant ou un employeur.

Ce que couvrira l'article

  1. Quel est l'âge de protection fixé par l'article 187 ?
  2. Comment fonctionne la règle des trois ans d'écart ?
  3. Quelles protections jusqu'à 18 ans ?
  4. Pourquoi les rapports rémunérés avec des mineurs sont-ils punis depuis 2014 ?
  5. Comment l'âge a-t-il été unifié en 1992 ?

Questions fréquentes

  • Un majeur de 19 ans peut-il avoir une relation avec une personne de 16 ans en Suisse ?
  • La majorité sexuelle est-elle la même dans tous les cantons ?
  • Que risque-t-on en cas de relation avec un mineur de moins de 16 ans ?

Sources

  1. de.wikipedia.org — https://de.wikipedia.org/wiki/Schutzalter
  2. fedlex.admin.ch — https://www.fedlex.admin.ch/de/search?collection=classified_compilation&classifiedBy=StGB&article=187
  3. en.wikipedia.org — https://en.wikipedia.org/wiki/LGBT_rights_in_Switzerland

Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.

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