Viol en droit suisse : ce qui a changé le 1er juillet 2024
L'essentiel
Depuis le 1er juillet 2024, le Code pénal suisse définit le viol comme un acte sexuel ou analogue impliquant une pénétration, commis contre la volonté d'une personne, quel que soit son sexe. Auparavant, seule la pénétration vaginale était visée. La loi tient aussi compte de l'état de sidération : une victime paralysée par la peur n'a pas à résister.
Ce que couvrira l'article
- Que dit le nouvel article 190 du Code pénal ?
- Que punissait la loi avant juillet 2024 ?
- Pourquoi la Suisse a-t-elle choisi la solution « non c'est non » ?
- Comment la sidération est-elle prise en compte ?
- Quelles peines pour le viol et la contrainte sexuelle ?
Questions fréquentes
- Un homme peut-il être victime de viol en droit suisse ?
- Quelle différence entre « non c'est non » et « seul un oui est un oui » ?
- La réforme s'applique-t-elle aux faits commis avant 2024 ?
- Quelle est la peine maximale pour un viol en Suisse ?
Sources
- de.wikipedia.org — https://de.wikipedia.org/wiki/Vergewaltigung
- fedlex.admin.ch — https://www.fedlex.admin.ch/de/search?collection=classified_compilation&classifiedBy=StGB&article=190
- en.wikipedia.org — https://en.wikipedia.org/wiki/Swiss_Criminal_Code
Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.