Peut-on se marier religieusement sans mariage civil en Suisse ?

Que dit l'article 97 du Code civil suisse ?

L'article 97 du Code civil suisse confie la célébration du mariage à l'officier de l'état civil et interdit toute cérémonie religieuse préalable. Son alinéa 1 dispose que le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire, et son alinéa 2 permet aux fiancés de choisir l'arrondissement de l'état civil ^[1]. L'alinéa 3 est bref : « Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil » ^[1].

La règle ne distingue aucune religion. Elle s'applique aussi bien au prêtre catholique qu'au pasteur réformé, au rabbin, à l'imam ou au prêtre orthodoxe. Elle n'interdit pas le mariage religieux, qui reste libre, mais elle en fixe l'ordre : d'abord l'état civil, ensuite, si le couple le souhaite, la cérémonie religieuse.

Le texte cité ici est celui de la version bilingue en ligne du Code civil ; seule la publication de la Chancellerie fédérale sur Fedlex fait foi ^[1]. L'article 97a voisin a été modifié par la loi du 18 décembre 2020 sur le mariage pour tous, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, alors que l'article 97 ne porte aucune mention de modification ^[1]. Les effets de cette réforme sont détaillés dans notre article sur le mariage pour tous en Suisse.

Repères chronologiques

1. 1874La Constitution fédérale confie l'état civil aux autorités civiles ; une loi fédérale sur l'état civil et le mariage suit la même année.
2. 1912Entrée en vigueur du Code civil suisse, qui maintient le mariage civil obligatoire ; la règle d'antériorité figure aujourd'hui à l'article 97, alinéa 3.
3. 15 juin 2012Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés.
4. Septembre 2017Initiative parlementaire Zanetti contre la « discrimination » des mariages religieux, retirée en septembre 2018.
5. 9 février 2021Retrait de la motion Page qui demandait de lever l'interdiction du mariage religieux préalable.
6. 1er juillet 2022Entrée en vigueur du mariage pour tous, qui modifie aussi le Code civil et la loi sur le droit international privé.
7. Janvier 2023À Berne, l'imam de la Maison des religions annonce son départ après des mariages célébrés sans contrôle préalable.
8. 3 septembre 2025Le Tribunal fédéral refuse de reconnaître un mariage conclu par téléphone depuis la Suisse (5A_863/2024).

D'où vient l'obligation du mariage civil préalable ?

L'obligation du mariage civil préalable remonte au XIXe siècle, lorsque l'État fédéral a retiré aux Églises le contrôle de l'état civil. Selon une étude de l'Institut de droit des religions de l'Université de Fribourg, une loi fédérale de 1850 interdisait déjà aux cantons d'empêcher les mariages entre personnes de confessions différentes ^[2]. La Constitution révisée de 1874 confie ensuite l'état civil aux autorités civiles, abolit la juridiction ecclésiastique et place le droit au mariage sous la protection de la Confédération ^[2].

Une loi fédérale sur l'état civil et le mariage, qui instaure le mariage civil obligatoire, suit en 1874, puis le Code civil appliqué depuis 1912 maintient ce principe ^[2]. L'étude ne dit pas quel texte a, le premier, interdit de célébrer le mariage religieux avant le mariage civil ; cette règle figure aujourd'hui à l'article 97, alinéa 3 ^[1][2]. Cette évolution met fin à un long passé où les Églises et les autorités contrôlaient étroitement la vie des couples, comme le rappelle notre article sur l'interdiction du concubinage dans les cantons suisses.

La règle a été contestée au Parlement fédéral. En septembre 2017, le parlementaire Claudio Zanetti a déposé une initiative parlementaire intitulée « Keine Diskriminierung religiöser Eheschliessungen » (pas de discrimination des mariages religieux), retirée en septembre 2018 ^[2]. Une motion de Pierre-André Page demandant de lever l'interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil a été retirée le 9 février 2021 ^[2]. Dans leur étude d'avril 2021, René Pahud de Mortanges et Barnaby Leitz se prononcent contre l'abolition et recommandent au contraire de mieux faire respecter la règle ^[2].

Une sanction frappe-t-elle les ministres du culte ?

Il n'existe plus de sanction administrative spécifique contre un ministre du culte qui célèbre un mariage religieux avant le mariage civil. L'ordonnance sur l'état civil prévoyait autrefois une amende de 500 francs pour le religieux qui procédait à une cérémonie en sachant qu'aucun mariage civil n'avait eu lieu, mais l'actuel article 91 de cette ordonnance ne contient plus cette sanction ^[2]. L'étude de l'Université de Fribourg ne précise pas la date de cette suppression ^[2].

L'Office fédéral de la justice renvoie à certaines dispositions du Code pénal, les articles 271, 287 et 292, mais les auteurs de l'étude estiment qu'elles ne s'appliquent que dans des situations étroites ^[2]. Ils relèvent aussi une limite pratique : en droit musulman, un mariage peut être conclu sans imam, si bien que des règles visant les ministres du culte ne toucheraient pas tous les cas ^[2]. Sur ce point, la situation juridique précise au 23 octobre 2026 n'a pas pu être vérifiée sur un texte officiel récent.

La règle reste donc surtout une obligation de principe, dont le respect dépend largement des communautés elles-mêmes. Interrogé par Blick en octobre 2025, l'Office fédéral de la justice, autorité de surveillance de l'état civil, reconnaissait que ses moyens d'action sont très limités et que la plupart de ces unions restent invisibles pour l'État ^[5].

Que vaut une union seulement religieuse ?

Une union seulement religieuse n'a aucun effet juridique en Suisse : les deux partenaires sont considérés comme non mariés. Selon l'étude de l'Université de Fribourg, le régime matrimonial, le devoir d'entretien entre époux et l'entretien après la séparation ne s'appliquent pas ^[2]. En cas de rupture, la femme ne dispose donc pas des protections prévues pour une épouse.

Les enfants sont aussi concernés. La présomption de paternité du mari, prévue par l'article 252 du Code civil, ne joue pas : le lien de filiation n'est établi qu'avec la mère tant que le père n'a pas reconnu l'enfant ^[2].

C'est l'argument central des défenseurs de la règle. La politologue Elham Manea, professeure à l'Université de Zurich, estime que les unions purement religieuses créent des vides juridiques et laissent des femmes sans protection ^[5]. L'étude de 2021 souligne de son côté que le mariage civil obligatoire ne suffit pas, à lui seul, à empêcher les mariages forcés ^[2].

Comment les communautés religieuses appliquent-elles la règle ?

Les grandes Églises exigent la preuve du mariage civil avant toute cérémonie, et des organisations musulmanes affirment faire de même, même si des cas de non-respect ont été révélés. Le diocèse catholique de Lausanne, Genève et Fribourg demande de joindre au dossier de mariage une attestation de mariage civil, en rappelant que celui-ci est nécessaire avant le mariage religieux en Suisse ^[3]. Le même document exige notamment un extrait de baptême récent et prévoit des dispenses pour les mariages mixtes ^[3].

Les réformés suivent la même logique. Pour la Fédération des Églises protestantes de Suisse, la cérémonie religieuse est une bénédiction et une intercession qui suivent l'union civile, et les Églises ont maintenu le mariage civil comme condition préalable ^[4]. En 2019, son Conseil recommandait que toute redéfinition civile du mariage, notamment son ouverture aux couples de même sexe, devienne aussi la condition du mariage religieux ^[4].

Du côté musulman, deux affaires ont attiré l'attention. En novembre 2022, la télévision SRF a révélé que des mariages forcés avaient été célébrés à la Maison des religions de Berne ; l'imam responsable de la mosquée, Mustafa Memeti, a reconnu ne pas avoir vérifié dans chaque cas que le mariage civil avait eu lieu, et il a annoncé en janvier 2023 son départ pour fin avril ^[6]. La Maison des religions a porté plainte contre inconnu ^[6].

En octobre 2025, Blick a rapporté qu'une application de « mariages islamiques express » en ligne, présentée comme une alternative au mariage civil, était promue sur le site du Conseil central islamique suisse (CCIS) ^[5]. Le CCIS a répondu que les couples qu'il unit lui-même doivent signer une confirmation de leur mariage civil, et qu'il respecte toutes les lois ^[5]. Pour l'ensemble des confessions, les grandes lignes sont rappelées dans notre article sur les religions en Suisse et la sexualité hors mariage.

Que deviennent les mariages religieux conclus à l'étranger ?

Un mariage célébré à l'étranger est reconnu en Suisse s'il est valable selon le droit du pays où il a été conclu, même s'il a pris une forme religieuse. L'article 45, alinéa 1, de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) le pose en principe ^[7]. Si l'un des fiancés est suisse ou si tous deux sont domiciliés en Suisse, la reconnaissance est refusée lorsque le mariage a été célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les règles suisses d'annulation ^[7].

Le Tribunal fédéral a précisé la notion de mariage « célébré à l'étranger » dans un arrêt 5A_863/2024 du 3 septembre 2025. Un Suisse avait épousé en 2017 une ressortissante du Bangladesh : elle avait exprimé son consentement devant une autorité de ce pays, lui depuis la Suisse, par téléphone ^[8]. Les juges ont estimé que les deux partenaires doivent faire à l'étranger les déclarations nécessaires, et ont refusé l'inscription du mariage à l'état civil ^[8].

Cette jurisprudence rejoint les préoccupations de l'administration. L'Office fédéral de la justice déclarait en 2025 suivre de longue date les unions conclues à l'étranger, dans des mosquées suisses ou par téléphone ^[5]. Les chiffres sur les mariages forcés illustrent l'enjeu : un programme fédéral a recensé 905 cas entre début 2015 et fin août 2017, dont environ 83 % concernaient des femmes et 28,4 % des mineurs ^[2].

En quoi la Suisse diffère-t-elle de la Belgique, de la France et de l'Allemagne ?

La Suisse partage avec la Belgique et la France le principe de l'antériorité du mariage civil, alors que l'Allemagne l'a abandonné en 2009. En Belgique, l'article 21, alinéa 2, de la Constitution prévoit que le mariage civil doit toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf exceptions établies par la loi ^[10]. Une proposition de révision déposée le 3 décembre 2024 à la Chambre voudrait y ajouter la primauté du droit civil sur tout précepte religieux ^[10].

La France sanctionne pénalement la violation de la règle. L'article 433-21 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le ministre d'un culte qui procède de manière habituelle à des mariages religieux sans que l'acte de mariage civil lui ait été présenté ^[9]. La Suisse, elle, ne connaît plus de sanction propre à cette situation ^[2].

L'Allemagne avait introduit le mariage civil obligatoire en 1875 et a supprimé au début de 2009 l'infraction correspondante de sa loi sur l'état civil ^[2]. L'Italie a choisi une autre voie, en reconnaissant des effets civils à certains mariages religieux par les accords du Latran de 1929 et le concordat de 1984 ^[2]. En Suisse, enfin, le mariage dans les deux grandes Églises ne concerne plus qu'une minorité de couples : en 2025, 1 651 couples se sont mariés à l'Église catholique et 1 318 dans une Église réformée, pour 35 900 mariages civils ^[11][12].

Questions fréquentes

Un imam peut-il marier un couple en Suisse ?

Oui, mais seulement après le mariage civil. L'article 97, alinéa 3, du Code civil interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil, quelle que soit la religion. Un nikah conclu sans passage à l'état civil n'a aucune valeur juridique en Suisse.

Le mariage religieux est-il obligatoire après le mariage civil ?

Non. Le mariage civil suffit et produit seul tous les effets juridiques. La cérémonie religieuse est facultative et relève du choix du couple et des règles de sa communauté.

Un couple marié religieusement à l'étranger est-il marié en Suisse ?

Oui, si ce mariage est valable selon le droit du pays où il a été célébré (article 45 LDIP). Si l'un des époux est suisse ou si les deux vivent en Suisse, la reconnaissance peut être refusée lorsque le mariage a été conclu à l'étranger pour contourner les règles suisses d'annulation. Le Tribunal fédéral exige en outre que les deux partenaires aient exprimé leur consentement à l'étranger.

Un prêtre risque-t-il une amende s'il célèbre un mariage sans mariage civil ?

Plus d'amende spécifique, selon l'Institut de droit des religions de l'Université de Fribourg. L'ordonnance sur l'état civil prévoyait autrefois une amende de 500 francs, supprimée depuis. Des dispositions générales du Code pénal pourraient s'appliquer, mais seulement dans des cas étroits.

Un enfant né d'une union seulement religieuse a-t-il un père légal ?

Pas automatiquement. La présomption de paternité ne vaut que pour le mari au sens du droit civil : sans mariage civil, le lien de filiation n'existe qu'avec la mère. Le père doit reconnaître l'enfant pour devenir son père légal.

Peut-on se marier par téléphone depuis la Suisse ?

Non, pas avec effet en Suisse. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (5A_863/2024), le Tribunal fédéral a refusé de reconnaître un mariage conclu au Bangladesh alors que l'époux, resté en Suisse, avait donné son consentement par téléphone. Pour être reconnu comme mariage célébré à l'étranger, les deux partenaires doivent faire leurs déclarations hors de Suisse.

Combien de mariages religieux sont célébrés chaque année en Suisse ?

En 2025, 1 651 couples se sont mariés à l'Église catholique et 1 318 dans une Église réformée, selon l'Institut suisse de sociologie pastorale. Ces chiffres baissent de 10,6 % et 14,8 % sur un an. La même année, la Suisse a enregistré 35 900 mariages civils.