Mariage pour tous en Suisse : ce qui a changé depuis juillet 2022

Comment le mariage pour tous a-t-il été adopté ?

Le mariage pour tous a été adopté en deux temps : une longue procédure parlementaire ouverte en 2013, puis une votation populaire le 26 septembre 2021. Il s'inscrit dans une histoire plus ancienne. La loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré, attaquée par référendum, avait été acceptée le 5 juin 2005 et était entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ^[1][2].

Le 5 décembre 2013, le groupe vert'libéral a déposé l'initiative parlementaire 13.468 « Mariage civil pour tous » ^[3]. Son principe tenait en une phrase : les formes d'union réglées par la loi sont ouvertes à tous les couples ^[3]. Comme elle passait par une simple révision de loi, et non de la Constitution, aucune votation n'était obligatoire.

La procédure a duré plusieurs années. La commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite au texte le 20 février 2015, a choisi le 5 juillet 2018 de procéder par étapes, puis a mis un projet en consultation du 14 mars au 21 juin 2019 ^[3]. Le Conseil fédéral l'a soutenu dans son avis du 29 janvier 2020 ^[3].

Au vote final, le Conseil national a approuvé la loi par 136 voix contre 48 et le Conseil des États par 24 voix contre 11 ^[4]. La loi porte la date de ce vote, le 18 décembre 2020 ^[15]. Trois comités, réunissant des élus de l'UDC, de l'UDF, du Centre et du PEV, ont alors lancé le référendum et recueilli 61 027 signatures en 102 jours ^[4].

Le 26 septembre 2021, le peuple a tranché : 64,10 % de oui, une participation de 52,60 % et une approbation dans les 26 cantons ^[4]. Selon l'enquête VOX, le oui atteignait 79 % chez les 18-29 ans et 41 % chez les 70 ans et plus ^[5]. Le détail de ce scrutin et des précédents figure dans notre article sur les votations suisses sur les mœurs.

Repères chronologiques

1. 2004Le 18 juin, le Parlement adopte la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.
2. 2005Le 5 juin, la loi est acceptée en votation par 58,04 % des votants, après un référendum de l'UDF et du PEV.
3. 2007Le 1er janvier, le partenariat enregistré entre en vigueur.
4. 2013Le 5 décembre, le groupe vert'libéral dépose l'initiative parlementaire 13.468 « Mariage civil pour tous ».
5. 2018Le 1er janvier, l'adoption de l'enfant du partenaire est ouverte aux partenaires enregistrés.
6. 2021Le 26 septembre, le mariage civil pour tous est accepté par 64,1 % des votants et par tous les cantons.
7. 2022Le 1er juillet, la réforme entre en vigueur : plus aucun nouveau partenariat enregistré ne peut être conclu.
8. 2026Le 27 mai, un projet de Pacs ouvert à tous les couples est mis en consultation jusqu'au 17 septembre.

Qu'est-ce qui change pour les couples de même sexe depuis 2022 ?

Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier civilement, avec les mêmes droits que les couples de sexe différent ^[6]. Le mariage reste civil : il est célébré par un officier de l'état civil, et les communautés religieuses décident librement de leurs propres rites, comme l'explique notre article sur le mariage religieux et le mariage civil en Suisse.

Plusieurs différences avec l'ancien partenariat disparaissent. Le régime matrimonial ordinaire, la participation aux acquêts, s'applique désormais aussi aux couples de même sexe mariés : les biens acquis pendant l'union sont partagés en cas de divorce, sauf contrat de mariage passé devant notaire ^[6]. En matière de succession, le traitement privilégié du conjoint survivant vaut pour tous les époux, quel que soit leur sexe ^[6].

La nationalité est un autre changement concret. Le conjoint étranger d'une personne suisse de même sexe peut désormais demander la naturalisation facilitée, alors qu'un partenaire enregistré n'avait accès qu'à la naturalisation ordinaire ^[6]. L'initiative parlementaire visait d'ailleurs à retirer les mots « par mariage » de la disposition constitutionnelle sur l'acquisition de la nationalité par union ^[3].

Les mariages homosexuels conclus à l'étranger profitent aussi de la réforme. Ceux qui avaient été enregistrés en Suisse comme de simples partenariats avant le 1er juillet 2022 peuvent, sur demande, être inscrits comme mariages ^[6][8]. À Bâle-Ville, lorsque les deux époux sont étrangers et que leur union figure seulement au registre des habitants, la modification est demandée au contrôle des habitants ^[8].

Que devient le partenariat enregistré ?

Le partenariat enregistré continue d'exister, mais plus aucun nouveau partenariat ne peut être conclu en Suisse depuis le 1er juillet 2022 ^[6][7]. Les couples déjà liés peuvent le conserver : la conversion en mariage n'est ni automatique ni soumise à un délai légal ^[6]. Les deux statuts restent distincts à l'état civil, avec les mentions « marié » et « lié par un partenariat enregistré » ^[6].

La conversion se fait par une déclaration commune devant un officier de l'état civil, dans n'importe quel office de Suisse ou, pour les couples domiciliés à l'étranger, auprès d'une représentation suisse ^[7][8]. Sur demande, elle peut prendre la forme d'une cérémonie en salle des mariages, devant deux témoins ^[7]. Dans le canton de Vaud, elle coûte entre 75 et 400 francs ^[7].

Ses effets sont limités. Le partenariat se poursuit sous forme de mariage, sans effet rétroactif, et la conversion ne modifie pas le nom des partenaires ^[6][8]. Le régime des biens devient en revanche la participation aux acquêts, ce qui peut justifier une consultation chez un notaire pour les couples qui souhaitent un autre régime ^[8].

Les partenariats restants s'éteignent peu à peu, par conversion, décès ou dissolution. L'Office fédéral de la statistique a recensé 168 dissolutions de partenariats en 2024, dont 102 concernant des couples d'hommes, puis 139 en 2025, selon des chiffres provisoires ^[10][11].

Quels droits en matière d'adoption et de procréation ?

Les couples de même sexe mariés peuvent adopter conjointement un enfant, aux mêmes conditions que les autres couples mariés ^[6]. Il faut notamment avoir fait ménage commun pendant au moins trois ans et que les deux conjoints aient au moins 28 ans ^[6]. Depuis le 1er janvier 2018 déjà, les partenaires enregistrés pouvaient adopter l'enfant de leur partenaire ^[1].

Les couples de femmes mariées ont désormais accès au don de sperme. Lorsque le don est réalisé selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, l'épouse de la mère est présumée parent de l'enfant dès la naissance ^[6]. Cette règle reprend, pour les couples de femmes, la présomption de paternité du mari.

Ce point a été le plus disputé de la réforme. En 2019, la majorité de la commission parlementaire avait d'abord écarté le don de sperme pour le renvoyer à une étape ultérieure, et le Conseil fédéral insistait sur le droit de l'enfant à connaître ses origines ^[3]. Lors de la votation, l'argument selon lequel les couples de femmes ne devaient pas y avoir accès a convaincu 33 % des votants et 73 % des opposants ^[5].

Certaines pratiques restent interdites pour tous les couples, quel que soit leur sexe. Le don d'ovules, la gestation pour autrui et le don de sperme anonyme ne sont pas autorisés en Suisse ^[6]. Pour un couple d'hommes, la voie ouverte en Suisse pour devenir parents ensemble reste donc l'adoption.

Combien de couples se sont mariés depuis 2022 ?

Plusieurs milliers de couples de même sexe se sont mariés ou ont converti leur partenariat depuis 2022. Du 1er juillet au 31 décembre 2022, l'Office fédéral de la statistique a compté 749 mariages entre personnes de même sexe et 2234 conversions de partenariats enregistrés ^[9]. L'afflux initial était donc surtout le fait de couples déjà unis.

Le rythme s'est ensuite stabilisé. En 2024, environ 800 mariages ont uni des personnes de même sexe, soit 13,6 % de moins qu'en 2023, sur un total de 36 800 mariages ; les conversions sont tombées à environ 300, en recul de 59,1 % ^[10]. Les mariages de même sexe représentaient ainsi un peu plus de 2 % de l'ensemble ^[10].

Les résultats définitifs de 2025, publiés par l'OFS le 18 juin 2026, confirment cette tendance : environ 35 900 unions, dont environ 800 mariages entre personnes de même sexe et 200 conversions de partenariats ^[16]. Les chiffres provisoires d'avril 2026 indiquaient plus précisément 836 mariages de même sexe et 226 conversions ^[11]. La répartition géographique suit la population urbaine : en 2024, Zurich a enregistré 220 mariages de même sexe, Vaud 117, Berne 85 et Genève 63 ^[10].

Les premiers divorces sont apparus. L'OFS a recensé 35 divorces de couples de même sexe en 2024, dont 21 entre femmes, et environ 60 en 2025 selon les résultats définitifs ^[10][16]. Ces volumes restent faibles, car la plupart de ces mariages sont récents.

Ces chiffres sont cohérents avec la part des couples homosexuels dans la population. Selon l'enquête sur les familles et les générations 2023, 73 % des 18-80 ans vivent en couple et 2 % de ces couples sont de même sexe ^[12].

Quels débats restent ouverts ?

Le principal débat porte aujourd'hui sur une forme d'union plus légère que le mariage, le pacte civil de solidarité. Dès le 30 mars 2022, le Conseil fédéral avait publié un rapport sur le concubinage et sur un modèle inspiré du Pacs français ^[1]. Le 27 mai 2026, la commission des affaires juridiques du Conseil des États a mis en consultation, jusqu'au 17 septembre 2026, un projet issu de l'initiative parlementaire 22.448 ^[13].

Ce Pacs suisse serait un « concubinage plus » qui ne concurrence pas le mariage ^[13]. Il serait ouvert à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, et conclu devant notaire ou à l'état civil selon la variante retenue ^[14]. Ses effets toucheraient l'entretien, la représentation et le logement commun ; les enfants et le régime matrimonial resteraient réservés au mariage ^[13].

La dissolution serait simple, commune ou unilatérale, sans procès ^[13]. Les partenariats cantonaux de Genève et de Neuchâtel pourraient être convertis en Pacs fédéral ^[14]. Les débats parlementaires ne sont pas attendus avant 2027 et une entrée en vigueur pas avant 2028 ou 2029, éventuellement après un référendum ^[14].

L'opinion publique semble avoir évolué dans le sens de la réforme de 2021. En 2023, 70 % des 15-80 ans estimaient que les couples de même sexe devaient avoir les mêmes droits que les couples de sexe différent, et 64 % qu'un enfant pouvait être heureux auprès d'un tel couple ^[12]. Pour comparer avec un pays voisin francophone, voir notre article sur le mariage entre personnes de même sexe en Belgique.

Questions fréquentes

Peut-on encore conclure un partenariat enregistré en Suisse ?

Non. Depuis le 1er juillet 2022, aucun nouveau partenariat enregistré ne peut être conclu en Suisse. Les partenariats existants restent valables et peuvent être conservés ou convertis en mariage, sans délai.

Comment convertir un partenariat enregistré en mariage ?

Par une déclaration commune des deux partenaires devant un officier de l'état civil, dans n'importe quel office suisse ou auprès d'une représentation suisse à l'étranger. Une cérémonie avec deux témoins est possible sur demande. Dans le canton de Vaud, la démarche coûte entre 75 et 400 francs.

Un couple d'hommes peut-il adopter en Suisse ?

Oui, s'il est marié. Depuis le 1er juillet 2022, les couples mariés de même sexe peuvent adopter conjointement, à condition notamment d'avoir fait ménage commun depuis trois ans et d'avoir chacun au moins 28 ans. Depuis 2018, un partenaire enregistré peut aussi adopter l'enfant de son partenaire.

Combien de couples de même sexe se marient chaque année en Suisse ?

Environ 800 par an. L'Office fédéral de la statistique a compté environ 800 mariages de même sexe en 2024 comme en 2025, selon ses résultats définitifs. Il faut y ajouter les conversions de partenariats, environ 300 en 2024 et 200 en 2025.

La gestation pour autrui est-elle permise aux couples mariés ?

Non. La gestation pour autrui, le don d'ovules et le don de sperme anonyme sont interdits en Suisse pour tous les couples. Seuls les couples de femmes mariées ont obtenu, avec la réforme, l'accès au don de sperme encadré par la loi.

Un mariage homosexuel conclu à l'étranger est-il reconnu en Suisse ?

Oui, depuis le 1er juillet 2022. Les mariages de même sexe célébrés à l'étranger et enregistrés auparavant comme partenariats peuvent, sur demande, être inscrits comme mariages. Le régime de la participation aux acquêts s'applique alors.

Le Pacs existe-t-il en Suisse ?

Pas encore au niveau fédéral. Un projet de pacte civil de solidarité ouvert à tous les couples a été mis en consultation du 27 mai au 17 septembre 2026. Genève et Neuchâtel connaissent déjà des partenariats cantonaux qui pourraient être convertis en Pacs fédéral.