De 1938 à 2021 : ce que les votations révèlent des mœurs suisses

Pourquoi les Suisses votent-ils sur leur droit pénal et familial ?

Les Suisses votent sur leur droit pénal et familial parce que toute loi fédérale peut être soumise au peuple par un référendum facultatif. Il suffit de réunir 50 000 signatures d'électeurs dans les 100 jours qui suivent la publication de la loi ^[1]. Une modification de la Constitution passe, elle, obligatoirement devant le peuple, et une initiative populaire signée par 100 000 électeurs en 18 mois peut proposer d'en changer le texte ^[1].

Le Code pénal et le Code civil sont des lois fédérales : leurs révisions n'entrent donc en votation que si un camp opposé lance un référendum. Sur les questions de mœurs, ce sont le plus souvent des milieux conservateurs ou religieux qui l'ont fait. En 1938, un comité d'action contre le Code pénal fédéral a recueilli 70 942 signatures ^[2] ; en 2005, l'Union démocratique fédérale (UDF) et le Parti évangélique (PEV) en ont réuni 66 853 contre le partenariat enregistré ^[6] ; en 2021, trois comités proches de l'UDC, de l'UDF, du Centre et du PEV en ont déposé 61 027 contre le mariage pour tous ^[13].

Pour une loi, seule compte la majorité du peuple : les cantons ne sont pas consultés en tant que tels. Une initiative populaire, en revanche, doit obtenir la double majorité du peuple et des cantons. Cette différence explique plusieurs résultats paradoxaux, comme en 1938 ou en 2016. En France ou en Allemagne, l'ouverture du mariage aux couples de même sexe a été décidée par le Parlement ; en Suisse, chaque étape a pu être mesurée dans les urnes, canton par canton.

Sept votations fédérales sur les mœurs (1938-2021)

Date	Objet	Oui	Cantons opposés
3 juillet 1938	Code pénal suisse (référendum)	53,46 %	14 cantons, dont tous les cantons romands et le Tessin
17 mai 1992	Révision du droit pénal sexuel (référendum)	73,11 %	Valais
2 juin 2002	Régime du délai pour l'avortement (référendum)	72,15 %	Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais
5 juin 2005	Loi sur le partenariat enregistré (référendum)	58,04 %	AI, JU, SZ, TG, TI, UR, VS
28 février 2016	Initiative « contre la pénalisation du mariage » (rejetée, vote annulé en 2019)	49,16 %	Majorité des cantons favorable
9 février 2020	Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (référendum)	63,09 %	AI, SZ, UR
26 septembre 2021	Mariage civil pour tous (référendum)	64,10 %	Aucun

Que proposaient les votations de 1938 et de 1992 ?

La votation du 3 juillet 1938 portait sur l'unification du droit pénal, jusque-là cantonal, et celle du 17 mai 1992 sur la modernisation de ses dispositions sexuelles. Le Code pénal suisse a été accepté par 358 438 voix contre 312 030, soit 53,46 % de oui, avec une participation de 57,06 % ^[2][3]. Le Parlement l'avait voté largement, par 138 voix contre 36 au Conseil national et 29 contre 11 au Conseil des États ^[2].

Le scrutin de 1938 a pourtant divisé le pays. Seuls 11 cantons ont dit oui, tous situés en Suisse alémanique : Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, les deux Bâle, Glaris, Lucerne, Schaffhouse, Soleure, Thurgovie et Zurich. Quatorze cantons l'ont rejeté, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud, le Valais, le Tessin et les cantons catholiques de Suisse centrale ^[2]. L'opposition venait surtout des fédéralistes et des conservateurs, le Parti conservateur catholique recommandant le non ^[2].

Entré en vigueur le 1er janvier 1942, ce Code a aboli la peine de mort civile qui subsistait dans certains cantons et cessé de punir les relations homosexuelles entre adultes ^[3]. Il conservait toutefois une conception morale des infractions sexuelles, détaillée dans notre article sur le Code pénal de 1942 et les mœurs. C'est cette conception que la révision de 1992 a remplacée.

Le 17 mai 1992, la nouvelle loi sur les infractions contre l'intégrité sexuelle a obtenu 1 255 604 oui contre 461 723 non, soit 73,11 %, avec une participation de 39,14 % ^[4][5]. Entrée en vigueur le 1er octobre 1992 ^[19], elle maintenait l'âge de protection à 16 ans mais supprimait la sanction lorsque la différence d'âge entre partenaires ne dépasse pas trois ans. Elle prévoyait aussi l'égalité de traitement entre comportements homosexuels et hétérosexuels, distinguait pornographie « douce » et « dure » et faisait du viol conjugal une infraction poursuivie sur plainte ^[5].

Le référendum avait été lancé par l'UDF et l'association « Oui à la vie ». Selon leurs arguments, la loi acceptait la débauche (« Unzucht »), mettait l'homosexualité au niveau de l'hétérosexualité et attaquait les principes bibliques ^[5]. Le Valais a été le seul canton à rejeter la révision, avec 43,2 % de oui, tandis que les cantons catholiques de Suisse centrale l'acceptaient nettement ^[5].

Comment le partenariat enregistré a-t-il été accepté en 2005 ?

Le partenariat enregistré a été accepté le 5 juin 2005 par 58,04 % des votants, avec une participation de 56,64 % ^[6]. La loi, votée par 112 voix contre 51 au Conseil national et 33 contre 5 au Conseil des États, permettait aux couples de même sexe de faire reconnaître leur union par l'état civil ^[6]. Elle a été approuvée dans 19 cantons et rejetée dans 7 : Appenzell Rhodes-Intérieures, Jura, Schwytz, Thurgovie, Tessin, Uri et Valais ^[6].

L'enquête VOX menée après le scrutin donne une image précise des clivages. Le oui atteignait 74 % chez les 18-29 ans mais seulement 38 % chez les 70 ans et plus ^[7]. Il était de 74 % dans les grandes villes, contre 52 % à la campagne ^[7]. Les réformés approuvaient à 62 %, les catholiques à 51 % et les personnes sans confession à 72 % ^[7].

La pratique religieuse pesait plus encore que l'appartenance. Les personnes allant à l'église chaque semaine n'ont voté oui qu'à 21 %, contre 66 % chez celles qui n'y vont que pour les grandes occasions ^[7]. Les sympathisants socialistes ont approuvé à 81 %, ceux de l'UDC à 40 % ^[7]. Selon la même analyse, la région linguistique n'avait pas d'effet significatif sur le vote ^[7].

Quels autres scrutins ont touché au couple et à la sexualité ?

Trois autres votations fédérales ont porté sur le couple, la procréation ou l'orientation sexuelle. Le 2 juin 2002, le régime du délai, qui dépénalise l'interruption de grossesse pendant les premières semaines, a été accepté par 72,15 % des votants ^[8]. Le référendum avait été lancé par le PDC et une association de protection de la vie à naître ; seuls Appenzell Rhodes-Intérieures et le Valais ont dit non ^[8].

Le 28 février 2016, l'initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a échoué de peu. Elle visait surtout la fiscalité des couples mariés, mais son texte définissait aussi le mariage comme l'union durable d'un homme et d'une femme ^[10]. Elle a recueilli 49,16 % de oui : la majorité des cantons était acquise, par 16,5 voix cantonales contre 6,5, mais pas celle du peuple ^[9].

Ce scrutin est entré dans l'histoire pour une autre raison. En avril 2019, le Tribunal fédéral l'a annulé, une première pour une votation fédérale : la brochure officielle évoquait environ 80 000 couples pénalisés, alors que le chiffre corrigé était d'environ 454 000 ^[10]. Le comité d'initiative a retiré son texte en février 2020, et le Tribunal fédéral a jugé ce retrait conforme au droit ^[11]. La fiscalité des couples est revenue devant le peuple le 8 mars 2026 : la loi fédérale sur l'imposition individuelle, qui prévoit d'imposer chaque personne séparément, mariée ou non, a été acceptée par 54,26 % des votants, avec une participation de 55,66 % ^[18].

Le 9 février 2020, enfin, 63,09 % des votants ont accepté d'étendre la norme pénale contre la discrimination et l'appel à la haine à l'orientation sexuelle ^[12]. Le référendum venait de milieux chrétiens conservateurs, dont l'UDF ; seuls Appenzell Rhodes-Intérieures, Schwytz et Uri l'ont rejetée ^[12].

Que montre le vote de 2021 sur le mariage pour tous ?

Le vote du 26 septembre 2021 montre un consensus inédit : le mariage civil pour tous a été accepté par 64,10 % des votants et par les 26 cantons, avec une participation de 52,60 % ^[13]. Il a recueilli 1 828 642 oui contre 1 024 307 non ^[14]. Le Parlement l'avait adopté par 136 voix contre 48 au Conseil national et 24 contre 11 au Conseil des États ^[13].

Les partis se sont répartis nettement. Le PLR, les Vert'libéraux, les Verts, le Centre, le Parti du travail et le PS recommandaient le oui ; l'UDC, l'UDF, le PEV et les Démocrates suisses le non ^[13]. Le contenu de la réforme et ses effets sont présentés dans notre article sur le mariage pour tous depuis 2022.

L'enquête VOX confirme le poids de l'âge : 79 % de oui chez les 18-29 ans, 82 % chez les 30-39 ans, mais 41 % chez les 70 ans et plus ^[15]. Les femmes ont approuvé à 69 %, les hommes à 59 % ^[15]. Le niveau de formation jouait aussi : 47 % de oui sans formation post-obligatoire, 78 % chez les diplômés d'une haute école ^[15].

Les motifs exprimés éclairent le débat. Les partisans invoquaient d'abord l'égalité et la tolérance ; chez les opposants, la question des enfants et l'image classique de la famille venaient en tête, citées en premier par 35 % d'entre eux ^[15]. L'accès des couples de femmes au don de sperme, très discuté pendant la campagne, était refusé par 33 % de l'ensemble des votants, mais par 73 % des opposants ^[15].

Villes et campagnes, Romands et Alémaniques : quels écarts ?

Les écarts les plus nets séparent les villes des campagnes et les cantons catholiques ruraux du reste du pays, davantage que Romands et Alémaniques. En 2021, Bâle-Ville a voté oui à environ 74,0 % et Zurich à 69,1 %, tandis qu'Appenzell Rhodes-Intérieures ne dépassait guère 50,8 % ^[14]. Le Tessin, autour de 52,9 %, et le Valais, autour de 55,5 %, figuraient aussi parmi les cantons les plus réticents ^[14].

Les mêmes cantons reviennent d'un scrutin à l'autre. Appenzell Rhodes-Intérieures a rejeté le régime du délai en 2002, le partenariat en 2005 et la norme antidiscrimination en 2020 ^[8][6][12]. Le Valais a été le seul opposant en 1992 et a encore dit non en 2002 et 2005 ^[5][8][6]. Uri et Schwytz se sont opposés en 2005 comme en 2020 ^[6][12].

Le clivage linguistique, souvent appelé « Röstigraben », a changé de sens au fil du temps. En 1938, tous les cantons francophones ont rejeté le Code pénal, dans un front du refus que Swissvotes attribue aux fédéralistes et aux conservateurs ^[2]. En 2005, Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg ont accepté le partenariat tandis que le Jura et le Valais le refusaient ^[6] ; en 2021, Genève et Vaud se situaient autour de 65 %, près de la moyenne nationale ^[14].

Que disent ces votes de l'évolution des mœurs ?

Ces votes montrent une libéralisation progressive, mais toujours contestée, du droit de la sexualité et du couple. Le oui est passé de 58 % pour un partenariat distinct du mariage, en 2005, à 64 % pour l'accès au mariage lui-même, en 2021 ^[6][13]. Entre ces deux dates, les 18-29 ans sont restés les plus favorables, et les plus de 70 ans sont passés de 38 % à 41 % de oui ^[7][15].

Les enquêtes hors votation vont dans le même sens. Selon l'enquête sur les familles et les générations de l'Office fédéral de la statistique, 70 % des 15-80 ans estimaient en 2023 que les couples de même sexe devraient avoir les mêmes droits que les autres, et 64 % qu'un enfant peut s'épanouir auprès d'un tel couple ^[16]. Les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à partager ce second avis, à 72 % contre 56 % ^[16].

Les votations mesurent toutefois autre chose qu'une opinion abstraite. Elles tranchent un texte précis, après une campagne, avec une participation souvent inférieure à 60 % : 39 % seulement en 1992, 42 % en 2002 ^[4][8]. Les réformes plus récentes, comme la révision du droit pénal sexuel entrée en vigueur en 2024, sont présentées dans notre article sur la nouvelle définition du viol.

Le prochain test pourrait être le « Pacs » à la suisse. Le 27 mai 2026, la commission des affaires juridiques du Conseil des États a mis en consultation, jusqu'au 17 septembre 2026, un projet de pacte civil de solidarité, présenté comme un « concubinage plus » qui ne concurrence pas le mariage ^[17]. S'il est adopté, ce texte de loi pourra lui aussi faire l'objet d'un référendum ^[1].

Questions fréquentes

Quel a été le résultat du vote sur le mariage pour tous ?

Le mariage civil pour tous a été accepté le 26 septembre 2021 par 64,10 % des votants. Tous les cantons l'ont approuvé, avec une participation de 52,60 %. La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Les Suisses ont-ils voté sur l'âge de la majorité sexuelle ?

Pas directement, mais il figurait dans la révision du droit pénal sexuel acceptée le 17 mai 1992 par 73,11 % des votants. Cette loi maintenait l'âge de protection à 16 ans et dépénalisait les relations lorsque l'écart d'âge ne dépasse pas trois ans. Les opposants lui reprochaient justement d'affaiblir cet âge de protection.

Un référendum est-il obligatoire pour modifier le Code pénal ?

Non. Le Code pénal est une loi fédérale, soumise au référendum facultatif : une votation n'a lieu que si 50 000 électeurs le demandent dans les 100 jours suivant la publication. Seules les modifications de la Constitution sont soumises obligatoirement au peuple et aux cantons.

Quel canton a le moins soutenu le mariage pour tous ?

Appenzell Rhodes-Intérieures, avec environ 50,8 % de oui en 2021. Le Tessin et le Valais suivaient, autour de 53 % et 55 %. Bâle-Ville a été le canton le plus favorable, avec environ 74 % de oui.

Pourquoi la votation de 2016 sur le mariage a-t-elle été annulée ?

Parce que l'information officielle était fausse. Le Conseil fédéral avait annoncé environ 80 000 couples mariés pénalisés par l'impôt fédéral, alors qu'ils étaient environ 454 000 ; le Tribunal fédéral a annulé le scrutin en avril 2019. L'initiative, qui définissait aussi le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, a ensuite été retirée en 2020.

Les Suisses ont-ils voté sur l'avortement ?

Oui. Le 2 juin 2002, ils ont accepté le régime du délai par 72,15 % des voix, contre l'avis d'un référendum lancé par le PDC et des défenseurs de la vie à naître. Seuls Appenzell Rhodes-Intérieures et le Valais l'ont rejeté.

Les jeunes votent-ils différemment sur ces questions ?

Oui, nettement. En 2005, 74 % des 18-29 ans ont approuvé le partenariat enregistré, contre 38 % des 70 ans et plus. En 2021, l'écart restait comparable pour le mariage pour tous : 79 % de oui chez les 18-29 ans, 41 % chez les plus de 70 ans.