Guinée : comment le Code civil de 2019 encadre la polygamie

Que disait l'ancien droit guinéen sur la polygamie ?

L'ancien droit guinéen interdisait la polygamie, au moins sur le papier. Le Code civil de 1983 posait cette interdiction à son article 315, tout en prévoyant, à l'article 317, qu'une autorisation pouvait être demandée au ministère de l'Intérieur dans des circonstances exceptionnelles ^[1]. Selon la Bibliothèque du Congrès américain, l'interdiction remontait à 1968 et la polygamie était passible de cinq à dix ans de prison, des sanctions devenues « lettre morte » ^[2].

Le même code ne reconnaissait que le mariage célébré par un officier d'état civil (art. 201) ^[1]. Il fixait l'âge minimum du mariage à 17 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes (art. 280) et exigeait l'autorisation du ministre de l'Intérieur lorsque l'écart d'âge entre les époux dépassait trente ans (art. 284) ^[1]. Le divorce y était organisé de façon asymétrique : le mari pouvait l'obtenir pour tout adultère de sa femme, l'épouse seulement si le mari avait entretenu sa concubine au domicile conjugal (art. 341 et 342) ^[1].

Dans les faits, la règle était peu suivie. En 2011, le Centre norvégien d'information sur les pays d'origine (Landinfo) décrivait une polygamie interdite mais largement pratiquée, en partie au nom de l'islam, qui admet jusqu'à quatre épouses sous conditions ^[3]. Il relevait aussi que l'obligation de célébrer le mariage civil avant toute cérémonie religieuse ou coutumière était rarement appliquée ^[3]. L'histoire longue de ce décalage est retracée dans notre page sur la polygamie en Guinée de 1968 à 2019.

Repères chronologiques

1. 1968Première interdiction légale de la polygamie en Guinée, assortie de peines de prison restées lettre morte.
2. 1983Le Code civil interdit la polygamie (art. 315) et ne reconnaît que le mariage célébré par l'officier d'état civil (art. 201).
3. Mars-juin 2018Enquête démographique et de santé : 42 % des femmes de 15 à 49 ans en union vivent en union polygame.
4. 29 décembre 2018L'Assemblée nationale adopte un Code civil révisé (37 pour, 26 contre, 6 abstentions) qui présume le mariage polygame à défaut d'option.
5. 4 janvier 2019Alpha Condé demande une nouvelle délibération sur la disposition relative à la monogamie et à la polygamie.
6. 9 mai 2019Nouveau vote : le mariage est présumé monogame ; la polygamie devient une option soumise à l'accord de l'épouse.
7. 26 juillet 2019Promulgation de la loi L/2019/035/AN portant Code civil par le décret D/2019/222/PRG/SGG.

Pourquoi la version de décembre 2018 a-t-elle été bloquée ?

La version de décembre 2018 a été bloquée parce qu'elle faisait de la polygamie le régime par défaut, ce que le président Alpha Condé refusait d'endosser. L'Assemblée nationale avait adopté le Code civil révisé le samedi 29 décembre 2018, par 37 voix pour, 26 contre et 6 abstentions ^[4].

Le texte comptait 1 635 articles répartis en cinq livres, contre 1 189 dans le code de 1983, et couvrait l'état civil, la nationalité, le mariage, la filiation, les successions et les contrats ^[4]. Son article 281 permettait de conclure le mariage sous le régime de la monogamie ou sous celui d'une polygamie limitée à quatre épouses ^[4]. À défaut d'option exprimée par le mari, le mariage était présumé polygame, et l'option de monogamie, une fois choisie, devenait irrévocable pour la durée du mariage, sauf motif grave de force majeure constaté médicalement ^[4].

Les critiques se sont concentrées sur ce choix. Des députées et des militantes ont aussi fait valoir que les épouses de polygames risquaient d'être lésées, puisque la loi ne reconnaît que les actes de mariage dressés par un officier d'état civil ^[4]. Le 4 janvier 2019, Alpha Condé a adressé au président de l'Assemblée une lettre demandant, sur le fondement de l'article 79 de la Constitution alors en vigueur, une « nouvelle délibération » sur la disposition relative à la monogamie et à la polygamie ^[5].

Ce refus était annoncé. Selon Guinéenews, le chef de l'État avait déclaré dès le 10 mai 2018, devant des communicateurs traditionnels et des responsables religieux réunis au palais Sékhoutouréya, qu'il ne promulguerait pas un code qui autoriserait la polygamie ^[5].

Qu'a changé le vote de mai 2019 ?

Le vote du 9 mai 2019 a inversé la présomption : le mariage est désormais présumé monogame pour tous les citoyens guinéens ^[2]. La Bibliothèque du Congrès indique que le texte a été adopté à une « large majorité » ; le site Le360 avance le chiffre de 69 voix pour et 2 contre sur 113 députés, tandis que This is Africa parle de 105 voix sur 111, un écart que nous n'avons pas pu trancher ^{[2] [6] [8]}.

Le compromis consiste à maintenir la polygamie comme option, mais une option encadrée. Le360 résume la nouvelle règle ainsi : la polygamie est interdite, sauf si la première épouse donne son accord pour que son mari épouse une deuxième femme, dans la limite de quatre épouses, plafond repris du droit musulman ^[6]. Le président aurait lui-même demandé aux députés un vote massif en faveur de ce texte ^[6].

Le texte définitif est la loi ordinaire L/2019/035/AN du 4 juillet 2019 portant Code civil de la République de Guinée. Elle a été promulguée par le décret D/2019/222/PRG/SGG du 26 juillet 2019, selon la copie du Journal officiel diffusée par le HCR sur Refworld ^[7]. Cette copie, limitée aux 136 premiers articles, ne permet pas de citer le numéro définitif de l'article sur l'option de polygamie ^[7].

Au moment du vote, le débat n'était pas clos. Le 27 mai 2019, la ministre de l'Action sociale, Mariama Sylla Diaby, présentait le code comme un texte centré sur le régime matrimonial et rappelait que la Guinée est un État laïc ^[9]. Côté religieux, l'imam Cissé, de la mosquée de Kébé, estimait au contraire que l'exigence d'accord de l'épouse n'était pas conforme à l'islam ^[8].

Comment fonctionne l'option de polygamie ?

L'option de polygamie est un choix déclaré une fois pour toutes lors du premier mariage, en présence et avec l'accord de la future épouse. Si aucune déclaration n'est faite, le mariage est monogame ^[8].

D'après la Bibliothèque du Congrès, le futur mari doit déclarer pendant la cérémonie qu'il choisit la polygamie, et la mariée doit y donner son « consentement explicite » ^[2]. This is Africa précise que la déclaration intervient au premier mariage, en présence de la future épouse et avec son accord, et que le nombre d'épouses est plafonné à quatre ^[8]. Le360 ajoute que l'époux doit indiquer le nombre d'épouses qu'il envisage ^[6].

Le mécanisme rapproche la Guinée du modèle sénégalais, où l'option se choisit aussi au premier mariage, mais il s'en distingue par la présomption : à Dakar, l'absence d'option ouvre la polygamie, à Conakry elle l'écarte. La comparaison est développée dans notre article sur les options du Code de la famille sénégalais.

Deux points restent à vérifier sur le texte final. D'une part, la possibilité de modifier l'option en cours de mariage, admise pour force majeure dans la version de décembre 2018 ^[4], n'est pas décrite par les sources de 2019. D'autre part, la rédaction exacte de l'accord demandé à l'épouse (déclaration signée, mention à l'acte) n'a pas pu être lue dans le Journal officiel complet.

Le débat religieux, lui, porte sur la sourate 4 (An-Nisâ'), verset 3, que des responsables musulmans ont invoquée contre la réforme ^[8]. Ce verset mentionne jusqu'à quatre épouses et ajoute que celui qui craint de ne pas être équitable n'en épousera qu'une. Certains lecteurs y voient une permission encadrée par l'exigence d'équité, d'autres une invitation à la monogamie ; la loi guinéenne de 2019 retient le plafond de quatre tout en ajoutant l'accord de l'épouse, absent du verset.

Que deviennent les mariages religieux non déclarés ?

Les mariages célébrés seulement à la mosquée n'étaient pas reconnus par le Code civil de 1983, qui exigeait la célébration par un officier d'état civil ^[1]. Landinfo notait en 2011 que l'État ne reconnaissait pas ces unions pour l'impôt, l'héritage ou la séparation ^[3].

La version de décembre 2018 avait tenté une passerelle. Lorsque l'option était déclarée en dehors de la célébration, l'officier pouvait interroger le déclarant sur ses liens matrimoniaux antérieurs et exiger les actes correspondants, ce qui donnait selon Guinéenews une valeur juridique aux actes de mariage religieux ^[4]. Des députées avaient objecté que les épouses de mariages seulement religieux risquaient d'être lésées ^[4].

Le sort de cette passerelle dans le texte promulgué en juillet 2019 n'a pas pu être vérifié. En l'état de nos sources, la prudence commande de considérer qu'un mariage seulement religieux ne produit pas, à lui seul, les effets d'un mariage civil, et que l'option de polygamie suppose un premier mariage célébré ou enregistré à l'état civil.

Quelle est la place réelle de la polygamie en Guinée ?

La polygamie concerne une part importante des couples guinéens, plus élevée que dans la plupart des pays du monde. Selon l'Enquête démographique et de santé (EDS) réalisée de mars à juin 2018 par l'Institut national de la statistique, 42 % des femmes et 19 % des hommes de 15 à 49 ans en union vivent en union polygame ^[10].

La même enquête situe l'âge médian à la première union à 18,5 ans chez les femmes de 25 à 49 ans ^[10]. Ces chiffres datent d'avant l'entrée en vigueur du Code civil de 2019 et ne permettent pas de mesurer son effet : aucune enquête nationale plus récente n'a été trouvée sur ce point.

La Guinée appartient à la ceinture de pays d'Afrique de l'Ouest où la polygamie reste la plus fréquente. Selon le Pew Research Center, dont le rapport de 2019 a été repris dans une note de 2020, 36 % des habitants du Burkina Faso et 34 % de ceux du Mali vivaient dans un foyer polygame, contre 11 % en Afrique subsaharienne et environ 2 % dans le monde ^[11].

Ce contexte explique la forme du compromis de 2019. Plutôt qu'une interdiction restée inappliquée pendant un demi-siècle, le législateur a choisi d'encadrer une pratique répandue en la soumettant à un choix initial et à l'accord de l'épouse. Les effets concrets de ce choix sur la proportion d'unions polygames restent à mesurer.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de la première épouse pour un second mariage en Guinée ?

Oui. Depuis le Code civil de 2019, l'option de polygamie doit être déclarée au premier mariage, en présence de la future épouse et avec son consentement explicite. Sans cette déclaration acceptée, le mariage est présumé monogame et un second mariage n'est pas possible.

Combien d'épouses un homme peut-il avoir en Guinée ?

Quatre au maximum, et seulement s'il a choisi l'option de polygamie lors de son premier mariage. Ce plafond, repris du droit musulman, figurait déjà dans la version de décembre 2018 du Code civil. À défaut d'option, l'homme ne peut avoir qu'une épouse.

La polygamie était-elle interdite en Guinée avant 2019 ?

Oui, en droit. Une première interdiction date de 1968 et le Code civil de 1983 la reprenait à son article 315, avec une possibilité d'autorisation exceptionnelle par le ministère de l'Intérieur (art. 317). L'interdiction n'était presque pas appliquée et la polygamie restait courante dans les mariages religieux.

Que se passe-t-il si le mari ne choisit aucune option ?

Le mariage est monogame. Le texte voté le 9 mai 2019 a inversé la règle de la version de décembre 2018, qui présumait au contraire le mariage polygame en l'absence de choix. C'est ce point qui avait conduit Alpha Condé à demander une nouvelle délibération en janvier 2019.

Un mariage célébré seulement à la mosquée est-il valable en Guinée ?

En principe non devant la loi civile. Le Code civil de 1983 ne reconnaissait que le mariage célébré par un officier d'état civil (art. 201), et l'État ne tenait pas compte des unions non enregistrées pour l'héritage ou la séparation. Le traitement exact de ces unions dans le code de 2019 n'a pas pu être vérifié sur le texte complet.

Quand le Code civil guinéen de 2019 a-t-il été promulgué ?

Le 26 juillet 2019, par le décret D/2019/222/PRG/SGG. Le texte porte le numéro de loi L/2019/035/AN et a été publié dans un numéro spécial du Journal officiel. Le vote décisif de l'Assemblée nationale avait eu lieu le 9 mai 2019.

Quelle proportion de Guinéennes vit en union polygame ?

Environ quatre sur dix : 42 % des femmes de 15 à 49 ans en union, selon l'Enquête démographique et de santé de 2018. La proportion est de 19 % chez les hommes du même âge. Aucune enquête nationale plus récente n'a été trouvée pour mesurer l'effet du code de 2019.