Les évêques catholiques du Canada face aux réformes de 1969

Que changeait le Bill C-150 adopté en 1969 ?

Le Bill C-150 était une loi omnibus de réforme du droit pénal qui a notamment retiré la contraception du Code criminel et autorisé l'avortement thérapeutique sous conditions. Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice, en avait présenté une première version en décembre 1967 ; le texte, intitulé en anglais Criminal Law Amendment Act, 1968-69, a été redéposé en décembre 1968 sous son successeur à la Justice, John Turner ^[12][14]. Il a été adopté en troisième lecture le 14 mai 1969 ^[1].

Trois volets ont marqué les esprits. La contraception sortait du Code criminel, qui l'interdisait depuis 1892 ^[1]. L'avortement devenait légal dans un hôpital accrédité lorsqu'un comité de médecins estimait que la grossesse menaçait la vie ou la santé de la femme ^[4][12]. La loi soustrayait enfin aux poursuites certains actes homosexuels commis en privé entre adultes consentants, volet auquel est associée la formule selon laquelle l'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation ^[12].

Le débat parlementaire a opposé des critiques de sens contraires. Le député René Matte jugeait la réforme trop permissive en matière d'avortement, tandis que la députée Grace MacInnis estimait qu'elle n'allait pas assez loin et réclamait le retrait complet de l'avortement du Code criminel ^[12]. Selon l'exposition consacrée à cette loi par la bibliothèque de l'Université de Toronto, les comités laissaient aux médecins le soin de définir la santé, sans prendre en compte la santé mentale ni les conditions de vie ^[12]. Le contexte de cette réforme est présenté dans notre article sur le Bill C-150.

Repères chronologiques

1. 1943Fondation de la conférence des évêques catholiques du Canada, reconnue par le Saint-Siège en 1948.
2. 11 octobre 1966Mémoire de l'épiscopat : il retire son opposition à la légalisation des contraceptifs, sous conditions.
3. 25 juillet 1968Paul VI publie l'encyclique Humanae Vitae.
4. Septembre 1968Déclaration de Winnipeg des évêques canadiens sur l'encyclique.
5. 14 mai 1969Adoption en troisième lecture du Bill C-150 (contraception, avortement thérapeutique).
6. 1977 et 1981Prises de position épiscopales sur le contrôle des naissances et l'avortement.
7. 1988Arrêt R. c. Morgentaler : la Cour suprême invalide la disposition sur l'avortement.
8. 2019Abrogation complète de la loi pénale sur l'avortement.

Pourquoi les évêques ne se sont-ils pas opposés au volet contraception ?

Les évêques ont accepté la légalisation de la contraception parce qu'ils distinguaient la morale enseignée aux catholiques de la loi pénale applicable à tous. L'Encyclopédie canadienne rapporte que la Conférence canadienne des évêques catholiques a déclaré « qu'elle ne s'oppose pas à l'amendement » ^[1]. L'historien Alphonse de Valk, du collège St. Joseph's de l'Université de l'Alberta, a retracé la genèse de cette position dans une étude publiée en 1982 par la Canadian Catholic Historical Association ^[2].

Dès le 11 octobre 1966, dans un mémoire, l'épiscopat, désigné alors par le sigle CCC, retirait son opposition à la légalisation des contraceptifs, à condition que des garanties encadrent leur vente et leur publicité ^[2]. Il jugeait l'article 150 du Code criminel inadéquat, notamment parce qu'il ne remplissait pas l'une des conditions d'une bonne loi, son applicabilité ^[2]. Un communiqué de décembre 1966 répétait que le Parlement n'avait pas à décider si la contraception était moralement bonne ou mauvaise ^[2].

Ce raisonnement s'appuyait sur le concile Vatican II. Les évêques invoquaient l'enseignement conciliaire selon lequel les laïcs agissent en leur nom propre comme citoyens, et tout ce que l'Église interdit n'a pas à être interdit par la loi civile ^[2]. Ils mettaient aussi en avant le respect de la liberté personnelle et du pluralisme ^[2]. Pierre Elliott Trudeau tenait un discours voisin : le 15 décembre 1967, il déclarait que des notions relevant d'un ordre théologique ou sacré ne devaient pas être le seul guide du gouvernement ^[2].

La même logique valait pour le divorce. En avril 1967, une déclaration épiscopale indiquait que les catholiques continueraient de refuser le divorce pour eux-mêmes sans imposer ce refus aux autres, tout en s'opposant à un élargissement indiscriminé des motifs de divorce ^[2].

De Valk juge cette stratégie compréhensible mais erronée, comme l'indique le titre de son étude, Understandable but Mistaken ^[2]. Pour lui, la moralité de la contraception était inséparable de ses effets sur le bien commun, et la distinction entre sphère civile et sphère morale a été mal appliquée ^[2]. Il relève que les garanties demandées par les évêques n'ont pas été retenues ^[2]. D'autres Églises chrétiennes, anglicane, presbytérienne, unie et unitarienne, appuyaient officieusement la même décriminalisation ^[1].

Comment ont-ils abordé l'avortement thérapeutique ?

Les évêques ont condamné l'avortement, mais surtout dans des documents pastoraux, sans faire de la réforme de 1969 l'objet d'une campagne publique de l'épiscopat. En janvier 1968, ils publiaient une lettre pastorale contre l'avortement, adressée aux fidèles plutôt qu'au gouvernement ^[2]. En mars 1968, une délégation menée par Mgr De Roo déclarait devant un comité parlementaire ne pas être venue imposer ses vues et estimait que le principe moral ne devait pas être inscrit dans le droit pénal ^[2]. De Valk qualifie cette intervention de contre-productive ^[2].

L'encyclique Humanae Vitae, publiée le 25 juillet 1968, compliquait cette position. Son paragraphe 14 exclut l'avortement directement voulu, même pour des raisons thérapeutiques, et son paragraphe 23 demande aux gouvernants de ne pas admettre par la loi des pratiques contraires à la loi naturelle et divine ^[11]. En août 1968 pourtant, une brochure de l'épiscopat sur la contraception, le divorce et l'avortement affirmait, dans une préface de Mgr Carter, que rien dans l'encyclique ne contredisait la position des évêques canadiens ; de Valk conteste cette lecture ^[2].

La pression en faveur d'une libéralisation venait de plusieurs côtés. La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, créée en 1967, a recommandé de légaliser l'avortement pendant les douze premières semaines de grossesse ^[4], mais son rapport n'a été publié qu'en 1970, un an après la réforme ^[12]. Avant 1969, l'article 251 du Code criminel prévoyait jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité pour les médecins et les autres personnes qui pratiquaient un avortement, et deux ans pour la femme condamnée ^[4].

L'opposition politique la plus nette est venue des rangs parlementaires. Selon de Valk, les créditistes du Québec ont combattu la légalisation de l'avortement sans recevoir d'appui public de l'épiscopat, alors que le parti au pouvoir, très largement catholique, soutenait la réforme ^[2].

Quelles positions ont-ils prises en 1977 et 1981 ?

L'Encyclopédie canadienne indique que l'épiscopat a pris position sur le contrôle des naissances et l'avortement en 1977 et en 1981, sans détailler le contenu de ces textes ^[3]. Leur texte intégral n'a pas pu être consulté pour cet article : la Conférence précise elle-même que seuls quelques documents antérieurs à 1996 sont disponibles en ligne ^[9]. Le contenu exact de ces deux déclarations reste donc à vérifier dans les archives de l'épiscopat.

Le contexte doctrinal de ces années est mieux connu. En 1973, une déclaration des évêques sur la formation de la conscience avait présenté l'enseignement du magistère comme la pierre angulaire du jugement moral, ce que le chroniqueur Raymond de Souza lit comme un revirement par rapport à la déclaration de Winnipeg ^[6]. Celle-ci, adoptée en septembre 1968, avait assuré aux fidèles qui ne parvenaient pas à suivre Humanae Vitae malgré un effort sincère qu'ils agissaient en bonne conscience s'ils suivaient leur jugement honnête ^[6].

Sur l'avortement, la décennie est marquée au Québec par les procès du Dr Henry Morgentaler. Un jury l'acquitte en 1973, mais la Cour d'appel du Québec, puis la Cour suprême du Canada, renversent ce verdict, et il purge une peine de prison ^[4].

En 1981, le débat se déplace vers la Constitution. Les Débats du Sénat consignent, à la date du 26 novembre 1981, un télégramme du cardinal Carter au premier ministre au sujet de la protection du fœtus dans la Charte canadienne des droits et libertés, alors en préparation ^[10]. Le contenu de ce télégramme n'a pas pu être consulté ; son existence montre que la question de l'enfant à naître a été portée par un responsable catholique jusque dans les débats constitutionnels ^[10].

Comment l'Église québécoise a-t-elle vécu ces débats ?

Au Québec, ces débats ont coïncidé avec le retrait de l'Église des institutions publiques et un écart croissant entre son enseignement et l'opinion. Pendant la Révolution tranquille, le bien-être, la santé et l'éducation passent du contrôle de l'Église à celui de l'État, tandis qu'une grande partie de la population cesse d'assister à la messe dominicale et que les vocations chutent ^[3]. L'Église québécoise abordait donc la réforme de 1969 au moment même où elle perdait ses principaux leviers institutionnels.

La société québécoise n'avait pas attendu la loi fédérale pour organiser la régulation des naissances. Dès 1967, le gouvernement du Québec subventionnait la formation de spécialistes francophones et l'organisme Seréna, fondé en 1955 à Lachine par Rita et Gilles Breault pour diffuser une méthode naturelle conforme à la morale catholique ^[1]. L'aide publique allait donc, à ce moment, à une approche compatible avec l'enseignement de l'Église, comme l'explique notre article sur Humanae Vitae et la contraception au Québec.

Les historiens décrivent ensuite une divergence durable. Une étude parue en 2009 dans la revue Études d'histoire religieuse examine l'image médiatique de l'Église et l'opinion publique au Québec de 1968 à 1984, de la réception de Humanae Vitae à la visite de Jean-Paul II, et y analyse un écart croissant entre l'enseignement catholique et l'opinion québécoise ^[13]. Sur le terrain politique, l'opposition la plus visible à l'avortement thérapeutique venait des créditistes, non de l'épiscopat ^[2].

Le Québec est aussi devenu un lieu central de la contestation judiciaire. C'est devant les tribunaux québécois que le Dr Henry Morgentaler a d'abord été jugé, avant l'arrêt de la Cour suprême qui, en 1988, a invalidé la disposition sur l'avortement ^[4].

Quel dialogue entre l'Église et le législateur aujourd'hui ?

La Conférence des évêques catholiques du Canada continue de s'adresser au Parlement et au gouvernement, mais dans un cadre juridique profondément transformé. En 1988, dans l'arrêt R. c. Morgentaler, la Cour suprême a jugé que la disposition sur l'avortement violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par l'article 7 de la Charte ^[4]. En 1990, la Chambre des communes a adopté par 140 voix contre 131 un projet de loi plus restrictif, qui est mort au Sénat en janvier 1991 ^[4]. La loi sur l'avortement a été entièrement abrogée en 2019 ^[4].

La Conférence, fondée en 1943 et reconnue par le Saint-Siège en 1948, a maintenu ses interventions publiques ^[5]. Le 14 octobre 1996, elle écrivait au ministre fédéral de la Santé au sujet de la pilule abortive RU-486 ^[9] ; la combinaison médicamenteuse Mifegymiso peut être prescrite par les médecins canadiens depuis juillet 2015 ^[4].

Sur la contraception, la ligne doctrinale reste celle de Humanae Vitae. Le 26 septembre 2008, à l'issue de leur assemblée plénière de Cornwall, les évêques ont publié la lettre pastorale Liberating Potential, qui qualifie l'encyclique de prophétique et invite les fidèles à la redécouvrir ^[7]. Aucun document consulté pour cet article n'appelle toutefois à rétablir une interdiction pénale de la contraception ^[7].

Depuis le 26 septembre 2025, la Conférence est présidée par Mgr Pierre Goudreault, évêque de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, élu pour deux ans, avec Mgr Donald Bolen, archevêque de Regina, comme vice-président ^[8]. La présidence alterne entre un francophone et un anglophone, ce qui reflète la double composante linguistique de l'épiscopat ^[8]. Lors de l'assemblée plénière de 2025, les évêques ont notamment abordé l'unité des chrétiens, la protection des mineurs, la synodalité et l'intelligence artificielle ^[8].

Questions fréquentes

L'Église catholique a-t-elle soutenu la légalisation de la contraception ?

Non, mais elle ne s'y est pas opposée. Dès octobre 1966, l'épiscopat canadien a retiré son opposition à la légalisation des contraceptifs en demandant des garanties sur leur vente, et en 1969 il a déclaré ne pas s'opposer à l'amendement. Sur le plan moral, l'Église a maintenu sa condamnation de la contraception artificielle, réaffirmée par Humanae Vitae en 1968.

Qu'est-ce que la Conférence des évêques catholiques du Canada ?

C'est l'assemblée nationale des évêques catholiques du Canada. Fondée en 1943 et reconnue par le Saint-Siège en 1948, elle est présidée depuis septembre 2025 par Mgr Pierre Goudreault, évêque de Sainte-Anne-de-la-Pocatière. Sa présidence alterne entre un francophone et un anglophone.

Quand l'avortement a-t-il été retiré du Code criminel ?

En 2019, année où la loi pénale sur l'avortement a été entièrement abrogée selon l'Encyclopédie canadienne. La disposition ne pouvait toutefois plus s'appliquer depuis 1988, quand la Cour suprême l'a jugée contraire à l'article 7 de la Charte dans l'arrêt R. c. Morgentaler.

Les évêques ont-ils changé de position après Humanae Vitae ?

Pas sur la loi civile. En août 1968, une brochure de l'épiscopat affirmait que l'encyclique ne contredisait pas la position canadienne, et la déclaration de Winnipeg, en septembre 1968, laissait une place à la conscience des fidèles. En 1973, une déclaration sur la formation de la conscience a toutefois insisté davantage sur l'autorité du magistère.

Quelles autres Églises appuyaient la réforme de 1969 ?

Les Églises anglicane, presbytérienne, unie et unitarienne ont appuyé de façon officieuse la décriminalisation de la contraception, selon l'Encyclopédie canadienne. L'Association canadienne d'économie familiale et l'Armée du salut figuraient aussi parmi les soutiens de la réforme.

Que contenaient les déclarations épiscopales de 1977 et 1981 ?

On sait seulement qu'elles portaient sur le contrôle des naissances et l'avortement. L'Encyclopédie canadienne les mentionne sans en détailler le contenu, et la Conférence indique que peu de documents antérieurs à 1996 sont en ligne. Leur texte reste à vérifier dans les archives de l'épiscopat.

Pourquoi Trudeau parlait-il des « chambres à coucher » ?

La formule selon laquelle l'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation est associée au Bill C-150 et à la dépénalisation de l'homosexualité. Elle traduisait l'idée, défendue par Pierre Elliott Trudeau dès décembre 1967, que des notions d'ordre théologique ne devaient pas être le seul guide de la loi pénale.