Droit au Canada
Ce que dit la loi du pays aujourd'hui, ce qu'elle disait hier, et les décisions de justice qui ont tout changé.
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La fornication est-elle illégale au Canada ?
Non. Le Code criminel canadien ne punit pas les relations sexuelles consenties entre adultes non mariés. Les infractions sexuelles portent sur l'absence de consentement, l'âge (16 ans en règle générale, 18 ans en cas d'autorité, de dépendance ou d'exploitation) et certains actes précis, comme l'inceste ou les actions indécentes.
Voir la fiche →Âge du consentement au Canada : règles et exceptions
L'âge du consentement est de 16 ans partout au Canada, y compris au Québec. Un jeune de 14 ou 15 ans peut consentir avec un partenaire de moins de cinq ans son aîné, un jeune de 12 ou 13 ans avec un partenaire de moins de deux ans son aîné, hors relation d'autorité, de dépendance ou d'exploitation.
Voir la fiche →Article 172 du Code criminel : quand l'adultère figure encore dans la loi
Oui, mais indirectement. L'article 172 punit quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle et met ainsi en danger ses mœurs. La peine maximale est de deux ans, et la poursuite exige en principe le consentement du procureur général. L'adultère en soi n'est pas un crime.
Voir la fiche →Article 159 du Code criminel : histoire d'une disposition abrogée en 2019
L'article 159 interdisait les relations anales, sauf en privé entre époux ou entre deux personnes d'au moins 18 ans, alors que l'âge général du consentement est de 16 ans. Plusieurs tribunaux d'appel l'ayant jugé contraire au droit à l'égalité garanti par l'article 15 de la Charte, le Parlement l'a abrogé en juin 2019.
Voir la fiche →Union de fait au Québec : quels droits selon le Code civil ?
Le Code civil du Québec n'accorde pas de statut légal général à l'union de fait : sans contrat, les conjoints de fait n'ont ni patrimoine familial ni pension alimentaire entre eux. Certaines lois les reconnaissent (impôt, aide sociale, rentes), et depuis le 30 juin 2025, ceux qui ont un enfant relèvent du régime d'union parentale.
Voir la fiche →Le régime d'union parentale au Québec expliqué
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait dont l'enfant est né ou adopté après le 29 juin 2025 relèvent automatiquement du régime d'union parentale. Il crée un patrimoine d'union parentale (résidence, meubles et véhicules familiaux), généralement partagé à parts égales, et protège la résidence familiale. On peut y renoncer en partie par acte notarié.
Voir la fiche →L'affaire Éric c. Lola et les conjoints de fait québécois
Le 25 janvier 2013, la Cour suprême du Canada a confirmé, à cinq juges contre quatre, la validité des articles du Code civil du Québec qui réservent la pension alimentaire entre conjoints et le partage des biens aux couples mariés ou unis civilement. Une majorité voyait une discrimination, mais la juge en chef l'a jugée justifiée.
Voir la fiche →L'adultère, motif de divorce au Canada
Oui. Selon l'article 8 de la Loi sur le divorce, le seul motif de divorce est l'échec du mariage. Il est établi par une séparation d'au moins un an, par l'adultère de l'époux visé ou par une cruauté physique ou mentale rendant la vie commune intolérable. L'adultère n'est pas, en soi, une infraction pénale.
Voir la fiche →Polygamie au Canada : l'article 293 et le renvoi de 2011
Oui. L'article 293 du Code criminel interdit la polygamie et toute union conjugale simultanée avec plus d'une personne. Saisie d'un renvoi, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé en novembre 2011 que cette atteinte à la liberté de religion était justifiée, sauf pour les mineurs de 12 à 17 ans entraînés dans ces unions.
Voir la fiche →Conjoint de fait aux yeux du fisc et des lois québécoises
Pour l'impôt fédéral comme québécois, une personne est conjoint de fait après 12 mois de relation conjugale sans interruption, ou plus tôt si elle est le parent de l'enfant de l'autre. Une rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période. Le Code civil du Québec, lui, ne fixe aucune durée générale.
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