Union de fait au Québec : quels droits selon le Code civil ?
L'essentiel
Le Code civil du Québec n'accorde pas de statut légal général à l'union de fait : sans contrat, les conjoints de fait n'ont ni patrimoine familial ni pension alimentaire entre eux. Certaines lois les reconnaissent (impôt, aide sociale, rentes), et depuis le 30 juin 2025, ceux qui ont un enfant relèvent du régime d'union parentale.
Ce que couvrira l'article
- Qu'est-ce qu'une union de fait en droit québécois ?
- Quels droits n'existent pas sans mariage ?
- Quelles lois reconnaissent quand même les conjoints de fait ?
- Que change le régime d'union parentale ?
- Comment se protéger par contrat ?
Questions fréquentes
- Après combien d'années est-on conjoints de fait au Québec ?
- Un conjoint de fait hérite-t-il au Québec ?
- Le patrimoine familial s'applique-t-il aux conjoints de fait ?
Sources
- vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca — https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/8362698/union-de-fait
- educaloi.qc.ca — https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/de-nouveaux-droits-pour-les-conjointes-et-conjoints-de-fait-avec-enfants/
- legisquebec.gouv.qc.ca — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991
- lavery.ca — https://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1626_fr~v~eric-et-lola-la-cour-supreme-se-prononce-sur-les-droits-des-conjoints-de-fait-au-quebec.pdf
Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.