Contraception interdite : le Canada de 1892 à 1969

Que prévoyait le Code criminel de 1892 ?

Le premier Code criminel du Canada, adopté en 1892, faisait un crime de la distribution et de la vente de produits contraceptifs ainsi que de la diffusion d'information à leur sujet ^[1]. Son article 179 visait quiconque, sciemment et sans justification légitime, offrait en vente, annonçait ou distribuait un médicament ou un article destiné à empêcher la conception ou à provoquer un avortement ^[2]. Il s'agissait d'un acte criminel passible de deux ans d'emprisonnement ^[2].

La loi prévoyait une porte de sortie, la défense du « bien public ». L'accusé n'était pas condamné s'il prouvait que les actes reprochés avaient servi le bien public ^[3]. La charge de la preuve pesait donc sur lui, et faute de cette preuve, il encourait deux ans de prison ^[1].

La disposition a changé de numéro au fil des refontes du Code, mais pas de logique. Au moment du procès de Dorothea Palmer, en 1936, elle figurait à l'article 207 ^[3]. Elle visait à la fois la contraception et l'avortement, que le Canada avait rendu illégal dès 1869 ^[4].

Repères chronologiques

1. 1892Le premier Code criminel interdit la vente de contraceptifs et la diffusion d'information, sauf preuve du « bien public »
2. 1930A. R. Kaufman, philanthrope de Kitchener, lance un programme de régulation des naissances pour les femmes à faible revenu
3. 193614 septembre : arrestation de l'infirmière Dorothea Palmer à Eastview, près d'Ottawa
4. 193717 mars : le magistrat juge que Dorothea Palmer a servi le bien public et rejette l'accusation
5. 1955Rita et Gilles Breault fondent Seréna à Lachine, selon l'Encyclopédie canadienne
6. 196010 juin : la pilule est autorisée, mais seulement pour régulariser le cycle menstruel
7. 1967Québec commence à subventionner Seréna et la formation de spécialistes francophones
8. 196914 mai : la réforme omnibus C-150 est adoptée en troisième lecture

Qui militait pour la contraception avant 1936 ?

Les premières initiatives en faveur de la contraception sont nées dans des villes du Canada anglais, portées par des associations, des médecins et un philanthrope ontarien. Le premier groupe canadien favorable à la contraception se forme à Vancouver en 1923, et la première clinique de régulation des naissances ouvre à Hamilton en 1932, sous la direction de la docteure Elizabeth Bagshaw ^[4].

Le plus actif est A. R. Kaufman, philanthrope de Kitchener, en Ontario. Dès 1930, il propose un programme de régulation des naissances aux femmes à faible revenu, et son bureau envoie des contraceptifs par la poste ^[1]. Il adhère aussi à des idées eugénistes, rappelle l'Encyclopédie canadienne ^[1].

Son organisme, le Parents' Information Bureau, prend de l'ampleur pendant la crise économique. Selon un article publié en 1999 dans le Journal de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, il emploie 53 infirmières et travailleuses sociales en 1936, qui font des visites à domicile dans tout le pays ^[3]. Plus de 4 000 médecins auraient collaboré avec lui, et plus de 235 000 femmes auraient été aidées ^[3].

Qui était Dorothea Palmer ?

Dorothea Palmer était une infirmière de 28 ans employée par le Parents' Information Bureau, dont le procès a fixé la portée de la défense du bien public. Elle est arrêtée le 14 septembre 1936, à la sortie d'une maison d'Eastview, et accusée en vertu de l'article 207 d'avoir diffusé de l'information sur la contraception ^[3]. Eastview était une banlieue d'Ottawa défavorisée et majoritairement francophone ^[1].

Le procès dure du 21 octobre 1936 au 17 mars 1937. Le magistrat Clayton conclut que l'accusée a prouvé que ses actes servaient le bien public et rejette l'accusation ; la Cour d'appel de l'Ontario confirme ce verdict ^[3]. Ses avocats avaient plaidé qu'elle n'agissait pas pour le profit ^[1].

La décision fait jurisprudence, sans changer la loi ^[1]. Elle suscite aussi des réactions vives au Québec : le 31 mars 1937, le journal montréalais L'Unité publie un éditorial qui attaque le juge et réclame sa démission ^[3].

Comment les couples québécois régulaient-ils les naissances ?

Les couples québécois catholiques ont surtout eu recours aux méthodes dites naturelles, les seules admises par leur Église. La tradition des familles nombreuses était forte : à la fin du XIXe siècle apparaissent les grandes familles canadiennes-françaises de dix enfants et plus, motivées par des raisons ethnoculturelles et religieuses ^[1]. En Nouvelle-France, on comptait déjà sept ou huit enfants par famille au XVIIe siècle ^[4].

L'organisme Seréna incarne cette voie. Selon l'Encyclopédie canadienne, Rita et Gilles Breault le fondent en 1955 à Lachine pour promouvoir la méthode sympto-thermique, dans une optique conforme à la morale catholique ^[1]. Les archives de l'Université d'Ottawa, qui conservent son fonds, précisent que le couple appliquait lui-même cette méthode et forme une première équipe en 1962 ; l'enseignement se répand au Québec dans les années 1960 ^[7].

L'État québécois finit par soutenir ces efforts. À partir de 1967, il subventionne la formation de spécialistes et de travailleurs sociaux francophones ainsi que Seréna ^[1]. Dans les années 1970 et 1980, une subvention de Santé et Bien-être Canada permet à l'organisme de s'étendre aux autres provinces, jusqu'à la fin du financement fédéral dans les années 1990 ^[7].

Les chiffres montrent que la limitation des naissances était déjà massive avant la légalisation. L'indice synthétique de fécondité du Québec passe de 3,99 enfants par femme en 1959 à 3,07 en 1965, puis à 2,09 en 1970, selon l'Institut de la statistique du Québec ^[10]. Cette baisse s'est donc produite en grande partie pendant que la contraception relevait encore du Code criminel.

Quel rôle a joué l'Église dans ce débat ?

L'Église catholique a condamné la contraception artificielle tout au long de la période, tout en admettant l'abstinence pendant les périodes infécondes. L'encyclique Casti connubii de Pie XI, datée du 31 décembre 1930, qualifie de faute grave tout usage du mariage privé par artifice de sa puissance de donner la vie, et demande aux confesseurs de ne pas tolérer cette pratique ^[5]. Le même texte admet l'union conjugale lorsque la conception est impossible pour des causes naturelles ^[5].

Les Églises protestantes ont évolué différemment. Selon les travaux de Brenda Margaret Appleby sur la décriminalisation, elles en sont venues après 1930 à accepter la contraception dans le mariage, alors que l'Église catholique maintenait que la procréation était la fin première de l'union conjugale ^[6].

Le débat rebondit en 1968. L'encyclique Humanae vitae de Paul VI, du 25 juillet, exclut toute action visant à rendre la procréation impossible, mais admet pour des motifs sérieux le recours aux rythmes naturels ^[8]. Réunis à Winnipeg en septembre 1968, les évêques canadiens assurent que les fidèles qui ne parviennent pas à suivre cette directive malgré un effort sincère agissent en bonne conscience ; ils reviennent sur cette lecture en 1973 ^[9]. La réception de l'encyclique au Québec fait l'objet de notre page sur Humanae vitae et la contraception.

Sur le terrain législatif, l'épiscopat ne bloque pas la réforme. La Conférence des évêques catholiques du Canada déclare ne pas s'opposer à la modification du Code criminel ^[1].

Comment la pilule a-t-elle relancé le débat ?

La pilule a relancé le débat parce qu'elle était en vente légale tout en restant interdite comme contraceptif. Le 10 juin 1960, le gouvernement fédéral en autorise la vente, mais seulement pour régulariser le cycle menstruel ; son usage contraceptif demeure criminel ^[1].

Le mouvement en faveur de la réforme s'organise. En 1963, Barbara et George Cadbury réunissent dans une fédération canadienne les associations de Vancouver, Winnipeg, Hamilton, Toronto et Ottawa, qui rejoint la Fédération internationale pour la planification familiale ^[1]. Le député néo-démocrate Robert Prittie porte la décriminalisation au Parlement ^[1].

Les initiatives parlementaires se multiplient. Appleby recense quatre projets de loi d'initiative parlementaire dans les années 1960, ainsi que des audiences du Comité permanent de la santé et du bien-être social ^[6]. L'un d'eux, en 1964, est bloqué par un débat prolongé jusqu'à l'expiration du temps prévu, sans vote ^[3].

Que change la loi de 1969 ?

La loi de 1969 met fin à l'interdiction pénale de la contraception au Canada. Le projet de loi omnibus C-150 est déposé le 19 décembre 1968 et adopté en troisième lecture le 14 mai 1969 ; il modifie le Code criminel et légalise l'avortement thérapeutique ^[1]. L'exposition de la bibliothèque de l'Université de Toronto le cite sous le titre de Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal (S.C. 1968-69, c. 38) et souligne qu'il décriminalise la contraception ^[11].

La réforme a été portée par Pierre Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice, puis par son successeur John Turner ^[11]. Selon le Musée canadien de l'histoire, Trudeau présente le projet en décembre 1967 et lance le 21 décembre, devant des journalistes à l'extérieur de la Chambre des communes, sa formule sur l'absence de place de l'État dans les chambres à coucher de la nation ^[12]. Le retrait de la contraception faisait largement consensus, alors que l'avortement restait très controversé ^[11]. Aux Communes, René Matte s'oppose au texte parce qu'il rendrait l'avortement trop accessible, tandis que Grace MacInnis vote contre parce qu'il ne va pas assez loin ^[11]. La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, lancée en 1967, recommandera en 1970 que la femme décide après avoir consulté un médecin, sans comité hospitalier ^[11]. Le contexte plus large de cette loi est présenté dans notre page sur le bill C-150.

L'avortement n'est pas libéralisé pour autant. La loi l'autorise seulement si un comité de l'avortement thérapeutique d'un hôpital, formé d'au moins trois médecins, l'approuve, et seulement si la grossesse menace la vie ou la santé de la femme ^[11]. Après 1969, les pouvoirs publics financent la planification familiale : la Colombie-Britannique subventionne son association dès 1969, et Ottawa crée en 1972 un programme de financement de la planification des naissances ^[4].

Questions fréquentes

La pilule était-elle illégale au Canada ?

Pas tout à fait. Sa vente est autorisée le 10 juin 1960, mais seulement pour régulariser le cycle menstruel, et son usage comme contraceptif reste un acte criminel jusqu'en 1969 ^[1]. La réforme omnibus de 1969 lève cette interdiction ^{[1] [11]}.

Qu'est-ce que la défense du bien public ?

C'est le moyen de défense prévu par le Code criminel de 1892 en matière de contraception. L'accusé échappait à la condamnation s'il prouvait que ses actes avaient servi le bien public ^[3]. Sans cette preuve, il encourait deux ans d'emprisonnement ^[1].

Quand la pilule est-elle arrivée au Canada ?

La pilule est autorisée au Canada le 10 juin 1960, comme traitement des troubles du cycle menstruel ^[1]. Elle ne peut légalement être prescrite comme contraceptif qu'après la réforme de 1969 ^[1].

Dorothea Palmer a-t-elle été condamnée ?

Non. Le 17 mars 1937, le magistrat a jugé qu'elle avait prouvé que ses actes servaient le bien public et a rejeté l'accusation ^[3]. La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé ce verdict ^[3].

L'avortement a-t-il été légalisé en 1969 ?

Seulement l'avortement thérapeutique. La loi de 1969 l'autorise lorsqu'un comité hospitalier d'au moins trois médecins estime que la grossesse menace la vie ou la santé de la femme ^[11]. Les autres avortements restent des infractions.

Qu'est-ce que la méthode sympto-thermique ?

C'est une méthode naturelle de régulation des naissances fondée sur l'observation du cycle féminin. Au Québec, elle a été promue à partir des années 1950 et 1960 par l'organisme Seréna, fondé par Rita et Gilles Breault ^{[1] [7]}. Elle était compatible avec la morale catholique, qui n'admettait que les méthodes naturelles ^{[1] [8]}.

Pourquoi les familles canadiennes-françaises étaient-elles si nombreuses ?

Pour des raisons ethnoculturelles et religieuses, selon l'Encyclopédie canadienne, qui situe à la fin du XIXe siècle l'apparition des familles de dix enfants et plus ^[1]. La doctrine catholique, qui condamnait la contraception artificielle, allait dans le même sens ^[5].