1983 : du viol à l'agression sexuelle dans le Code criminel
L'essentiel
Jusqu'à la réforme entrée en vigueur en 1983, le Code criminel définissait le viol comme une relation sexuelle imposée par un homme à une femme autre que son épouse. La réforme l'a remplacé par trois niveaux d'agression sexuelle, applicables quel que soit le sexe, et a permis de poursuivre un conjoint, qu'il cohabite ou non.
Ce que couvrira l'article
- Comment l'ancien Code définissait-il le viol ?
- Pourquoi l'épouse était-elle exclue ?
- Que crée la réforme de 1983 ?
- Quelles règles de preuve ont changé ?
- Comment le consentement a-t-il été précisé ensuite ?
Questions fréquentes
- Le viol conjugal était-il légal au Canada avant 1983 ?
- Qu'est-ce que l'agression sexuelle grave ?
- Le mot viol existe-t-il encore dans le Code criminel ?
Sources
- law.constancebackhouse.ca — https://law.constancebackhouse.ca/website/1983.htm
- thecanadianencyclopedia.ca — https://www.thecanadianencyclopedia.ca/en/article/sexual-assault
Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.