Common-law : comment traduire ce terme en français canadien ?
L'essentiel
Dans les lois fédérales canadiennes, common-law partner a pour équivalent français conjoint de fait, et la fiche de l'Office québécois de la langue française associe common-law marriage à union de fait. Ces termes n'ont rien à voir avec la common law comme système juridique : ils désignent un couple non marié qui fait vie commune.
Ce que couvrira l'article
- Que signifie common-law dans common-law partner ?
- Quel équivalent retiennent les lois fédérales ?
- Que propose l'Office québécois de la langue française ?
- Pourquoi éviter le calque mariage de droit commun ?
- Comment traduire dans un document officiel ?
Questions fréquentes
- Le common-law marriage existe-t-il au Canada ?
- Conjoint de fait et common-law partner ont-ils le même sens partout ?
- Comment traduire common-law spouse ?
Sources
- vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca — https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/8362698/union-de-fait
- laws-lois.justice.gc.ca — https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-46/section-150.1-20190621.html
- cffp.recherche.usherbrooke.ca — https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/faq-items/conjoint-de-fait/
Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.