Le contrat de vie commune, outil des couples en union de fait
L'essentiel
Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait québécois d'organiser par écrit le partage des biens, des dépenses et les suites d'une rupture, puisque le Code civil ne leur impose pas de régime général. Depuis 2025, les parents en union parentale peuvent aussi, par acte notarié, retirer des biens du patrimoine d'union parentale ou y renoncer.
Ce que couvrira l'article
- Pourquoi signer un contrat de vie commune ?
- Que peut-il prévoir ?
- Faut-il passer devant notaire ?
- Pourquoi l'affaire Éric c. Lola a-t-elle relancé l'intérêt pour ces contrats ?
- Comment s'articule-t-il avec l'union parentale ?
Questions fréquentes
- Un contrat de vie commune est-il obligatoire ?
- Peut-on prévoir une pension alimentaire dans un contrat de vie commune ?
- Le contrat de vie commune vaut-il en cas de décès ?
Sources
- educaloi.qc.ca — https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/de-nouveaux-droits-pour-les-conjointes-et-conjoints-de-fait-avec-enfants/
- yorku.ca — https://yorku.ca/osgoode/thecourt/?p=12133
- lavery.ca — https://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1626_fr~v~eric-et-lola-la-cour-supreme-se-prononce-sur-les-droits-des-conjoints-de-fait-au-quebec.pdf
Information générale, ce n'est pas un conseil juridique ni religieux.